FO analyse le projet de loi de transformation de la Fonction publique

’FO analyse le projet de loi de transformation de la Fonction publique

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Cette grande réforme de la fonction publique avait été mise en suspens dans un contexte de violences sociales (gilets jaunes). Mais, au lendemain du mouvement de grève du 5 février, le gouvernement s’est soudainement senti en confiance au vu des taux de grève en baisse dans la fonction publique…

FO a innové en organisant une semaine complète de mobilisation (périple du Havre à Matignon) et une grande manifestation à Paris le 7 février.

Les efforts des militants et adhérents de FORCE OUVRIERE n’ont hélas pas suffi et, le 13 février, le projet de loi était présenté, dans une version quasi-figée, devant une salle quasiment vide….

Le premier constat que l’on peut faire à la lecture de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, c’est son homologie avec la loi travail et les ordonnances Macron.

FO l’avait indiqué dès le début des 4 chantiers lors des concertations et l’administration vient malheureusement de le confirmer.

Après avoir subi le CPA et le CPF, nous voici confrontés à la remise en cause des organismes consultatifs, au recrutement par contrat, à la rupture conventionnelle et autres outils de précarité, sans oublier 11 thèmes qui seront renvoyés à des ordonnances.

Cela démontre à quel point l’action interprofessionnelle doit être soutenue car il y a de moins en moins d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé au prétexte, notamment de carrière mixte.

L’avant-projet de loi comporte 33 articles disposés en 5 titres.

Titre 1 : Dialogue social rabougri et instances vidées de leurs compétences

Le gouvernement organise ici la fin de nos CHS-CT (à dissoudre dans les comités techniques) et de nos CAP actuelles (les CAP ne seraient plus que des instances de litiges pour alléger les tribunaux administratifs).

La plupart des décisions liées aux mutations ou aux avancements échapperont au champ des futures CAP : c’est le retour du "fait du prince", des promotions "canapé", du chantage administratif, de l’arbitraire et de toutes les injustices !!!

Titre 2 : Précarité pour tout le monde

Un nouveau type de contrat sera créé : le contrat de projet , qui est la réplique du contrat de chantier mis en place dans le privé par les ordonnances Macron !

Il n’ouvrira droit ni à un contrat à durée indéterminée ni à titularisation et sera ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Il sera limité à six ans maximum et prendra fin lorsque le projet arrivera à son terme ou de manière anticipée si le projet ne peut être réalisé. Le gouvernement, à travers la création de ce contrat, institutionnalise la précarité dans la fonction publique.

Parallèlement, pour les fonctionnaires, un mécanisme de rupture conventionnelle sera expérimenté pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2020… calqué sur celui prévu par le code du travail.

Titre 3 : Renforcement de la commission de déontologie

Alors que les compétences des CAP seraient diminuées, ce renforcement de la commission de déontologie dans laquelle ne siègent pas les organisations syndicales, ne fait que renforcer l’image d’une administration qui fait ses choix en son sein, sans aucune transparence.

Titre 4 : Boîte à outil pour supprimer un maximum de fonctionnaires

Postes supprimés, services restructurés, missions privatisées ou externalisées, voici le contenu de la boite à outils RH sauce Action Publique 2022 :

 accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel (?)

 création d’un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

 2 priorités de mutation : l’une permet le réemploi du fonctionnaire dans son périmètre ministériel, dans le département géographique où est située sa résidence administrative (ou, à sa demande, sur l’ensemble du territoire national) ;

l’autre permet l’affectation du fonctionnaire sur une même zone géographique mais dans les services d’un autre département ministériel.

 possibilité d’une mise à disposition d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire , auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel.

 indemnité de départ volontaire et bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission de l’agent dont l’emploi est supprimé.

 externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial : les fonctionnaires seront détachés automatiquement (d’office) auprès de l’organisme d’accueil, en conservant une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement.

Titre 5 : Egalité professionnelle

Les congés maternité seront exclus de l’application du jour de carence.

L’impact des congés familiaux sur la rémunération et la carrière des fonctionnaires sera neutralisé en maintenant des droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière au titre du congé parental ou de la disponibilité.

Globalement, l’ensemble des mesures reste très insuffisant pour FO qui n’avait donc pas signé l’accord "égalité pro" d’octobre 2018.