Rapport de l’IGF sur le temps de travail des fonctionnaires : communiqué de FO DGFiP



Au mois de février, l’Inspection générale des finances, (IGF) a remis à Gérald DARMANIN un rapport sur les régimes dérogatoires à la durée légale annuelle du temps de travail dans la fonction publique d’État.

La transmission de ce rapport à la presse le 26 mars n’est évidemment pas anodine.
On pourrait même dire qu’à la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de loi fonction publique et du débat parlementaire qui s’en suivra, elle tombe à point nommé.

D’autant que la lecture rapide et reprise en choeur par les médias, accréditerait l’idée que les agents de l’État travailleraient nettement moins que dans le privé.

En réalité, le bilan de la mission menée au pas de charge par l’IGF (commandée fin novembre et remise en février) est nettement plus nuancé :

sur les quelques 1,1 million d’agents dont les régimes horaires de travail ont été examinés, 190 000 bénéficieraient de régimes de travail “plus favorables” que la règle des 1 607 heures annuelles et travailleraient en moyenne 1 555 heures par an.

En clair, 7 % d’agents de l’État travaillent en moyenne 7 minutes par jour de moins que la durée légale du temps de travail.

Le fait que ces fonctionnaires bénéficient d’un régime horaire différent en contrepartie d’un régime indemnitaire moins favorable et d’absence de revalorisation de leur rémunération depuis de nombreuses années n’est pas évoqué.

Pourtant, le rapport de l’IGF précise en introduction ne pas avoir étendu ses analyses aux autres politiques des ressources humaines de l’État et en particulier aux régimes indemnitaires.

Réagissant au rapport, Gérald DARMANIN a déclaré : « L’État doit être un meilleur DRH. » Et le ministre de l’Action et des Comptes publics de souhaiter que, « dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, les fonctionnaires fassent 35 heures comme tous les Français qui travaillent dans une entreprise ».

Le ministre de la fonction publique n’évoque pas les cas de durée de travail supérieure à 1 607 heures qui n’ont fait l’objet d’aucune analyse de la part de l’IGF.

Ils sont pourtant pléthore.

À la DGFIP, par exemple, les cas de dépassement d’heures écrêtées, autrement dit travaillées mais non payées et perdues par les agents (travail gratuit) au titre de la seule année 2017 s’élèvent à 250 emplois équivalents temps plein (EPTP).

Si on y ajoute les jours de congés non pris dans l’année, on arrive au nombre de 1 665 EPTP travaillés en dépassement de la durée légale.

Un nombre supérieur à celui de toutes les suppressions d’emplois à la DGFIP en 2018, supérieur même à celui de toutes les suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État la même année.