CAP 22 accélère la destruction des principes comptables

CAP 22 accélère la destruction des principes comptables

Le 10 juillet 2019 devait se tenir un groupe de travail national « actualité comptabilité (Service Comptable de l’État) ».

F.O.-DGFiP a boycotté ce GT qui avait deux sujets principaux :

  l’extension de l’expérimentation du rapprochement Centre de Services Partagés (CSP) /Service Facturier (SFACT) initiée à la DRFiP 35,

  l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la dépense de l’État.

Devaient également être présentées à ce GT les thématiques « actualité PAYSAGE » (PAYe Sécurisée des AGents de l’État) - qui remplacera l’application PAY des agents de l’État en 2021- et « Chorus et le télétravail » d’où il ressort de la fiche que Chorus est éligible au télétravail.

Point important et inquiétant de ce GT, l’expérimentation consistant à rapprocher Centre de Services Partagés (CSP) et Service Facturier (SFACT), initiée à la DRFiP 35, va donc s’étendre endeux vagues (2020 et 2021) à des directions « qui ne présentent pas de difficultés particulières ».

Pour 2020, il s’agira des directions suivantes : Calvados, Doubs, Hérault, Loiret, Somme et Vienne.

Suivront en 2021 les Bouches-du-Rhône, la Loire-Atlantique, Paris, la Marne, le Rhône et le Val-de-Marne.

En Centrale, le CBCM placé auprès des services du Premier ministre passera
dans ce système et le comptable du Domaine (CSDOM) est intéressé.

Ce mélange des genres ou encore cette fusion ordonnateur/comptable porte désormais un nom :

il s’agit de créer des « centres de gestion financière » ou CGF.

F.O.-DGFiP rappelle son opposition ferme à la constitution de ces CGF dans la lignée des préconisations de CAP 22, véritable outil de destruction de la séparation ordonnateur/comptable qui fonde notre droit budgétaire et comptable public.

Concernant l’intelligence artificielle appliquée à la dépense de l’État, celle-ci est présentée comme une « expérimentation de la sélection des demandes de paiement soumises au contrôle ducomptable par un Traitement Automatisé d’Analyse prédictive (TAAP) ».

Comme souvent, la DGFiP n’avait pas daigné informer en amont les représentants des personnels de cette expérimentation menée depuis presque 6 mois à Rennes !

F.O.-DGFiP avait cependant été interviewé par le magazine « Acteurs Publics » en février dernier et nous avions alors exprimé nos plus vives réserves sur une approche qui porte en germe des économies de personnels.

Comme d’habitude, cette expérimentation va devenir la règle puisque la Direction Générale envisage de généraliser la sélection par l’intelligence artificielle à l’ensemble des demandes de paiement (DP) traitées en mode classique par les services Dépense.

Que retenir de ces annonces ?

Tout bonnement que la DGFiP ne tire aucune leçon de récents fiascos dans le domaine de la dépense de l’État (exemple du SGAMI à Lille) et fait le choix d’une intégration maximale fusionnant les rôles d’ordonnateur et de comptable.

Notre administration applique méthodiquement la casse de nos principes républicains de séparation ordonnateur/comptable et de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics.

Cette dérive mortifère a été confirmée lors du dernier comité interministériel de la transformation publique du 20 juin 2019 où le gouvernement ose écrire que la RPP « ne répond pas aux objectifs d’une gestion publique efficiente ».

Pour F.O.-DGFiP, c’est plutôt parce qu’ils existent et sont garants du bon emploi des deniers publics que ces principes sont à abattre.