La suppression des CAP enterre la démocratie sociale représentative

La semaine dernière, les fédérations des finances ont été conviées à un groupe de travail sur « les lignes directrices de gestion ». De quoi s’agit-il ?

Pour la première fois depuis la création du statut général de la fonction publique, une loi concernant l’ensemble du personnel des trois versants a été votée par le Parlement alors que les fédérations représentatives ont exprimé leur totale opposition à son contenu à l’unanimité.

Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont bien au niveau zéro du dialogue social, avec une loi qui détricote minutieusement tout ce qui a fait les garanties du personnel depuis 73 ans.

Pendant dix-huit mois, ils ont pris le soin de rejeter l’ensemble des propositions des fédérations et cela continue avec les discussions sur les décrets d’application.

Comment parler de dialogue social dans ces conditions ?

Alors que nous avons interpellé Olivier Dussopt lors de l’audience de septembre sur les avantages supposés de cette loi, celui-ci n’a pu avancer qu’un seul argument : « la rupture conventionnelle ». Tout est résumé dans cette réponse sur la considération de ce ministre envers le personnel. Au moins, le message est clair. Seule l’intéresse la démission massive de fonctionnaires avec, en corollaire, le recours massif à des contractuels en contrat de mission à durée déterminée. Belle ambition pour un secrétaire d’État de la fonction publique !

Notre fédération réaffirme que cette loi a été élaborée pour être la « boîte à outils » des restructurations en cours et à venir.

La suppression des CAP mutations dès l’an prochain, puis de promotions en 2021, s’inscrit pleinement dans cette démarche. La précipitation pour publier les décrets d’application sur les lignes directrices de gestion en est la confirmation.

De ce point de vue, il n’est pas étonnant de constater que certaines de nos directions n’aient attendu ni la validation du décret en sortie du conseil commun de la fonction publique, ni le cadrage ministériel pour présenter leurs propres lignes directrices.

Il est vrai que les restructurations ne manquent pas à Bercy. La suppression des CAP mutations à compter de 2020 est une occasion sur laquelle les directions vont s’appuyer pour organiser leurs mouvements de personnel dans la plus grande opacité.

Les mutations au « fait du prince » seront la nouvelle règle et si les documents de travail évoquent la nécessaire transparence, pourquoi alors refuser les réunions préparatoires aux mutations ? Pourquoi refuser la publicité des tableaux des mutations ? Pourquoi tout simplement démolir ce qui a fait l’essence même de l’égalité de traitement dans la fonction publique depuis plus de 70 ans, à savoir les CAP ?

On peut donc prévoir une surcharge de travail pour les services des ressources humaines qui seront submergés par les interrogations légitimes du personnel face à une omerta institutionnalisée.

Quant aux recours, leur complexité n’offrira qu’un choix aux agents, celui de la voie judiciaire, et nous les encouragerons dans cette démarche.

À la lecture du projet de décret sur des « lignes directrices de gestion » ministérielles, on peut se demander sur quoi nos travaux peuvent donc porter ; les documents de travail ne nous éclairent aucunement sur la question.

En 2018, la mobilité interne a concerné 15 200 agents des ministères économique et financier. L’hétérogénéité de l’organisation des différentes directions rend une quelconque harmonisation des procédures de mutations ou de promotions impossible.

Quoi de commun entre des mutations dans une direction à réseau déconcentré et une direction d’administration centrale ? Quoi de commun entre une direction ministérielle et une direction interministérielle où le préfet a et aura un rôle de plus en plus prégnant dans les mouvements internes ?

Sur ce dernier point, les lignes de gestion applicables seront-elles celles du ministère dans lequel l’agent exerce ou celles du ministère qui gère l’agent ? Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a tranché : fini Bercy, pour les corps des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie (TSEI) et ingénieurs des mines (IM).

Notre organisation syndicale considère que ce débat peut avoir du sens dans chaque direction, avec les représentants du personnel, comme le prévoit l’article 2 du projet de décret.

Le cadrage ministériel n’est qu’une coquille vide qui n’apporte aucune réponse sur le devenir des demandes de mutations et de promotions des agents.

Le délai imparti pour la publication du décret ministériel de ces lignes de gestion (au plus tard dans huit semaines) constitue une nouvelle preuve du refus d’un dialogue social sérieux et du mépris affiché par nos ministres envers leurs agents.

Sur une question aussi sensible, le dialogue social ministériel est réduit à un groupe de travail d’une demi-journée avant un comité technique dès le 13 décembre.

Les fédérations découvriront le projet de décret huit jours avant le comité technique (au mieux), alors que chacun sait bien que vous l’avez déjà écrit et fait valider par la DGAFP.

Finalement, en ce jour de novembre, nous venons déposer une gerbe de chrysanthèmes et nous recueillir sur la tombe des CAP mutations et promotions qui auront vécu 73 ans, morts sous les coups assénés par de jeunes ministres qui n’ont rien compris à la démocratie sociale représentative construite par leurs illustres aînés.