Dispositif de contrôle des obligations fiscales des agents de la DGFIP

Dispositif de contrôle des obligations fiscales des agents de la DGFIP :

Une note de l’administration centrale du 30 janvier 2013 a précisé le dispositif annuel harmonisé de contrôle du respect par les agents de leurs obligations fiscales mis en oeuvre à compter de la campagne 2013. Les personnels de la DGFIP ont été informés du dispositif unifié par une note départementale.

Il faut savoir que cette note résulte de pratiques antérieures à la fusion totalement disparates. En effet les agents de l’ex DGI étaient contrôlés tous les 3 ans alors que ceux de l’ex DGCP ne l’étaient que lors des audits.

En groupe de travail national, la DGFIP souhaitait harmoniser sur la règle des 3 ans. FO DGFIP et d’autres OS, ont justement indiqué que les agents de la DGFIP étaient des contribuables comme les autres et qu’à ce titre, ils ne devaient pas subir ni plus ni moins de contrôles que d’autres contribuables. Si tous se doivent d’être exemplaires au regard de notre statut, la DGFIP n’a pas à faire de zèle envers ses agents. Le contrôle sur pièce quinquennal sera mis en place dès cette année

Concernant les procédures disciplinaires , les agents en difficultés économiques ne doivent pas subir en plus les sanctions de leur Administration. Pour notre organisation les agents concernés doivent pouvoir faire valoir leurs droits comme tous citoyens vis-à-vis de l’Administration, notamment pour obtenir des facilités de paiement en cas de difficultés financières.

Enfin nous rappellons que, par le passé, le Contrôle sur pièces des dossiers de certains agents n’a pas toujours été mené dans la plus stricte confidentialité des échanges. La déontologie pour les agents c’est une chose, encore faut il que l’Administration n’oublie pas de se l’appliquer à elle-même !