Covid-19 et Congés, note de la DGAFP

Concernant les Congés annuels, RTT, CET Une note interministérielle est en cours d’élaboration.

Monsieur Dussopt n’a toutefois pas caché que les agents en ASA devraient contribuer.

En attendant cette note vous trouverez ci-dessous une note de la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la fonction publique)sur les congés publiée par Acteurs public , toujours bien renseigné.

Note de la Direction générale de l’ Administration et de la Fonction Publique

Est-ce que la durée du confinement génère des jours de congés ?

L’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoit une période minimale de congés annuels de quatre semaines :

"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales."

Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Dès lors que les fonctionnaires restent en position d’activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit aux dits congés.

Dès lors, la durée du confinement génère des jours de congés.

Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?

La période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique au paragraphe 1.2).

L’acquisition de jours de RTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures.

Dès lors, les absences au titre des ASA sont susceptibles d’avoir un impact sur le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.

Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2019 (pour les ministères qui ont fixé une date postérieure à l’entrée en confinement) à une date ultérieure et si oui existe-t-il une préconisation sur cette date ?

S’agissant des congés annuels, il est possible de repousser la limite de consommation des congés, et ce dans les trois versants de la fonction publique.

En effet, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l’année suivante, avec l’autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service (fonction publique de l’Etat), l’autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l’autorité investie du pouvoir de nomination (fonction publique hospitalière).

A titre d’illustration, dans les services où la date limite de consommation des congés 2019 est reportée au 31 mai 2020, un nouveau report à une date ultérieure peut être octroyé aux agents concernés.

Concernant les jours de RTT

Concernant les jours de RTT, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report.

Il appartient donc aux ministères ou aux collectivités territoriales de réguler cette question en fonction des nécessités du service :

soit en autorisant un report par analogie avec les jours de congés,

soit en obligeant les agents à les prendre dans l’année.

Dans les faits, les jours d’ARTT sont également traités comme des jours de congés par les employeurs.

Les congés qui avaient été posés et validés, sur ce qui est à présent une période de confinement,sont- ils réputés pris ou faut-il les annuler ?

Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé.

Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.

En effet, le chef du service (fonction publique de l’Etat), l’autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l’autorité investie de nomination (fonction publique hospitalière) organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultationdes fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

Il n’a donc pas l’obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler.

Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés ?

Les ASA n’ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés.

L’employeur n’a aucune obligation d’annuler des congés pour les transformer en ASA.

Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service ?

Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés.

Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?

Pas de réglementation de référence sur ce sujet. C’est une option possible mais cela a un impact sur la situation de l’agent puisque les ASA ne génèrent pas de jours de RTT.

Peut-on obliger les agents qui « ont peur » à venir travailler en présentiel au titre du PCA s’ils ne sont pas dans une catégorie de droit à domicile ?

Tout employeur public est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses agents.

C’est dans ce cadre qu’est élaboré, après une nouvelle évaluation des risques, le plan de continuité de l’activité.

Dès lors que le PCA n’exclut pas les missions exercées par ces agents, et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il doit être possible de contraindre ces agents à venir travailler.

Par contrainte, il faut entendre qu’ils peuvent être sanctionnés (service non fait) s’ils ne se présentent pas.

Evidemment, dans ce cas de figure, l’employeur doit être irréprochable sur les mesures