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- Nos informations: Vie de l’agent , année 2020
- Article publié le 11/05/2020
Remboursement frais de repas
Par décret n°2020-404 du 07 avril 2020, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Peuvent y prétendre les agents désignés pour assurer la continuité du fonctionnement des services avec une présence physique sur leur lieu de travail impérative, et ne disposant pas de solution de restauration administrative.
Les bénéficiaires doivent détenir l’autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
L’agent doit être présent sur le site entre 12 heures et 14heures. Le remboursement est effectué pour les seuls jours où l’agent est présent sur le site.
Il faut que la restauration collective ait été suspendue et qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée.
Le bénéfice du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter est subordonné à la justification des dépenses effectuée à cet effet.
À défaut d’une justification, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense.
Cette attestation vaut pour la période du 17 mars jusqu’à la date de diffusion de la note de la DG, soit le 17 avril. Ensuite, l’agent doit fournir un justificatif des frais de repas engagés à l’appui de sa demande de remboursement.Le montant de l’indemnisation s’élève à 17,50euros par jour et par repas.
La mesure est applicable à compter du 17 mars 2020 à midi en métropole et vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.La demande des agents est déposée dans l’application FDD. Un code spécifique PCA a été créé à cet effet.
Dans la mesure où des difficultés d’application notamment s’agissant de la production des factures, nous ont déjà été signalées, le syndicat est intervenu vendredi soir lors de la conférence téléphonique avec le DG. Nous avons demandé qu’il soit possible de revenir à l’attestation sur l’honneur.
En réponse, la DG a indiqué qu’un montant isolé destiné au repas du midi et figurant sur une facture globale de courses plus importantes pouvait être pris en compte afin de faciliter la prise en charge.
Enfin, il faut choisir entre le titre-restaurant et le bénéfice du décret, les deux n’étant pas cumulables.
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Pour le consulter vous cliquez sur le lien suivant :
- Tableaux d’avancement pour les catégories C et B - année 2021 (le 25/11/2020)
- COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL RECOUVREMENT FORCE DU 22 OCTOBRE 2020 (le 24/11/2020)
- RÉUNION HARMONISATION SÉLECTION IDIV , APPEL A CANDIDATURES SUR POSTES DE CDL (le 17/11/2020)
- Le gouvernement revoit sa copie sur les autorisations d’absence des agents publics vulnérables (le 12/11/2020)
- Concours professionnel d’inspecteur principal 2021 (le 06/11/2020)
- Audioconférence ministérielle du 29 Octobre 2020 Confinement à Bercy = Tous au boulot ! (le 29/10/2020)
- Crise sanitaire Le retour des audioconférences ministérielles (le 20/10/2020)
- Visio-conférence du 28 septembre 2020 (le 01/10/2020)
- Groupe de travail Télétravail : Un protocole pour pas grand-chose… (le 24/09/2020)
- COVID-19 : COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 18 SEPTEMBRE A 9H (le 21/09/2020)
- Groupe de travail sécurité sanitaire du 11 septembre 2020 : compte rendu (le 17/09/2020)
- Covid-19 : retour des jours "garde d’enfant", mais maintien du jour de carence (le 15/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une version amendée mais rien ne change sur le fond (le 14/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une priorité totalement décalée dans le contexte (le 03/09/2020)
- Généralisation du port du masque dans les locaux professionnels à compter du 1er septembre 2020 : « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » (le 20/08/2020)
- Conseil supérieur de la Fonction Publique (CSFPE) du 27 juillet 2020 : Unanimité contre le projet de décret sur les CAP (le 29/07/2020)
- Groupe de travail résultat du questionnaire « Télétravail, travail distant en confinement » (le 09/07/2020)
- Compte rendu CAPN de promotions d’appel à candidatures sur postes comptables C1, C2 et C3 du 18 juin 2020 (le 03/07/2020)
- Reprise de la campagne d’évaluation professionnelle 2020 (gestion 2019) : les recours vont pouvoir commencer… (le 01/07/2020)
- Mutations -1899 CONTRÔLEURS, MERCI QUI ? (le 26/06/2020)
- La carte du mouvement général de mutations des Inspecteurs (le 24/06/2020)
- Nouvelle aide destinée aux agents pour encourager le vélo et le covoiturage comme transports (le 16/06/2020)
- Depuis Le 2 juin : comment cela se passe dans les services centraux (le 08/06/2020)
- ÉPREUVES ORALES DES CONCOURS DE CONTRÔLEURS 2020 (le 30/05/2020)
- Mouvement sur les emplois administratifs d’IDIV au titre de l’année 2020 (affectations au 1er septembre 2020). (le 29/05/2020)
- ALOA UNE NOUVELLE APPLICATION POUR SAISIR VOS DEMANDES DANS LE MOUVEMENT LOCAL (le 27/05/2020)
- Services centraux : la suite du déconfinement (le 26/05/2020)
- Principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 (le 23/05/2020)
- Fermeture du restaurant Noisy 22 mai 2020 et frais mission (le 22/05/2020)
- Prime COVID-19 (le 16/05/2020)
- CONCOURS INSPECTEURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL 2021DGFiP (le 15/05/2020)
- Campagne de mouvements des mutations et promotions IDIV (le 12/05/2020)
- Comment va se passer la reprise d’activité le 11 mai dans les services centraux (le 10/05/2020)
- Groupe de Travail TELETRAVAIL du 7 Mai Déclaration liminaire (le 08/05/2020)
- Date de diffusion des mouvements de mutations de septembre 2020 sur Ulysse (le 04/05/2020)
- La campagne d’évaluation prolongée (le 27/04/2020)
- Plan d’urgence sanitaire : remboursement des frais de repas (le 20/04/2020)
- Covid 19 :les membres de votre famille travaillent dans le privé : droits, congés, activité partielle, … FO vous répond (le 09/04/2020)
- COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE FÉDÉRATIONS/ MINISTRES DU 20 MARS (le 21/03/2020)
- Coronavirus : informations générales (FO Confédération) (le 19/03/2020)
- Catégorie A + Mouvement annuel sur les postes comptables C2 et C3 (Année 2020) (le 14/02/2020)
- Evaluation professionnelle 2020 (gestion 2019) : Notions essentielles.. (le 03/02/2020)
- Campagne de mutations / défense de vos demandes par nos élus (le 29/01/2020)
- Campagne de mutations 2020 - Agents des catégories A, B et C - Report de la date limite de dépôt des demandes (le 24/01/2020)
- Calendrier des mouvements de mutations : c’est le flou ! (le 16/01/2020)
- AGRAF : tarification au plat, une addition salée (le 15/01/2020)
- Mutations pour septembre 2020 : les affectations se feront sans aucune CAP ! (le 10/01/2020)