Lignes directrices de gestion « Promotions » Retour du fait du prince

Lignes directrices de gestion « Promotions »

Retour du fait du prince

La parenthèse du confinement est bien terminée pour nos ministres et le Secrétariat Général.

Pour ceux qui auraient eu un doute, le premier groupde travail post-confinement, organisé en présentiel à Bercy, aura eu pour ordre du jour la suppression des CAP « Promotions » dès 2021.

Ce groupe de travail est une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la funeste loi de la transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Elle succède à un ensemble de textes publiés depuis un an, qui détricote par pans entiers tout ce qui a été construit depuis l’élaboration du Statut de la Fonction Publique.

Après la fin des CAP « Mutations » et avant la suppression des CHSCT, l’élaboration des Lignes directrices de gestion pour les promotions est une urgence pour nos ministres.

Dans sa déclaration liminaire (voir en téléchargemen : thttps://www.fo-dgfip-sd.fr/B38/IMG/pdf/1520_fedeflash_ldg_26_juin-1.pdf), FO Finances a condamné une nouvelle fois cette loi et rappelé ses conséquences néfastes pour les agents ,comme la démontré la publication des premières mutations sans CAP le mois dernier dans les principales directions de Bercy.

L’objectif est de réduire le dialogue social et plus précisément l’expression et le rôle des organisations syndicales dans la défense des intérêts des personnels, en garantissant la plus grande opacité dans la gestion des carrières.

En réponse aux déclarations liminaires, la présidente de séance a confirmé qu’un bilan des LDG « Mutations » aurait lieu mais qu’il est à ce jour prématuré.

Les LDG ministérielles sont, pour le Secrétariat Général,un socle sur lequel les directions devront s’appuyer,si elles confirment leur volonté d’en élaborer (l’INSEE serait réticent).

Enfin, il est confirmé qu’un temps d’échange sur les volumes de promotions serait inscrit à l’agenda social du 2ème semestre.

Au vu de la densité des débats sur le document de travail présenté par l’administration, seuls les trois points suivants ont pu être abordés.

Le périmètre des LDG « Promotions »

Les lignes directrices de gestion ministérielles sont établies pour chacun des corps de la DGFiP, la DGDDI, la DGCCRF, l’INSEE et l’administration centrale.

Les directions et services suivant relèvent du périmètre de l’administration centrale :

AFA, AIFE, CBCM, CGEFI, CIRISH, DAE, DAJ, DB, DGAFP, DGE (en dehors des corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie), DG Trésor (hors réseau à l’étranger),DITP, SG, TRACFIN.

Les LDG du Service Commun des Laboratoires seront définies par le service et celles concernant les personnels du réseau à l’étranger par la DG Trésor.

Les LDG des corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie seront gérées par la DGE.

Suite aux interrogations de FO Finances, il a été précisé qu’après une concertation avec les représentants des personnels de ces deux corps, les LDG devront être validées par le Comité Technique de l’Administration centrale.

Principes RH erronés, listes d’aptitude et tableaux d’avancement dévalorisés

Dans le document de travail présenté, le Secrétariat Général mentionne que « l’examen professionnel et les concours internes demeurent la voie privilégiée de promotion interne ».

Une lecture stricte d’une telle phrase est non seulement particulièrement dégradante voire discriminante pour les promus par liste d’aptitude ou tableaux d’avancement mais de plus elle est erronée juridiquement.

Tous les statuts particuliers des corps de fonctionnaires ouvrent trois voies de recrutement pour l’accès au corps ou grade supérieur, sans hiérarchiser une voie plutôt qu’une autre : concours interne, examen professionnel et liste d’aptitude ou tableau d’avancement.

FO Finances se refuse à privilégier une voie plutôt qu’une autre et a demandé une réécriture voire une suppression de cette phrase.

Les critères de choix

Le document de travail énumère les critères déterminant l’acceptabilité d’une promotion interne par liste d’aptitude ou par tableau d’avancement.

Trois sont communs à tous les agents :

• L’affectation sur des postes exposés ou peu attractifs,

• La mobilité géographique ou fonctionnelle, intégrant des parcours hors du ministère voire même dans le privé !

• Les marqueurs forts de l’engagement professionnel.

Pour les encadrants, un critère supplémentaire est mentionné : « la valeur professionnelle et l’engagement, appréciés sur la base d’un faisceau d’indices intégrant, les éventuelles capacités managériales, en fonction du grade concerné ».

L’exercice de fonctions d’encadrement constituerait le premier critère à examiner, avant même la technicité. Cela pose question sur la définition d’un agent encadrant et sur les possibilités de promotion qui seraient offertes au personnel non encadrant.

Face aux multiples échanges de la matinée, le Secrétariat Général a convenu qu’un document de travail amendé serait adressé aux fédérations.

Un nouveau groupe de travail pourrait avoir lieu en juillet et au plus tard début septembre.

Les LDG « Promotions » devraient être à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel en octobre, avec leurs déclinaisons au niveau directionnel.