Reprise de la campagne d’évaluation professionnelle 2020 (gestion 2019) : les recours vont pouvoir commencer…

La campagne des évaluations professionnelles a été suspendue depuis la crise sanitaire.

La 1ere étape après l’entretien avait été faite avant le confinement, à savoir communication et signature du compte rendu (CREP) par l’agent (qui peut ainsi en prendre connaissance, le compléter de ses observations éventuelles puis le signer).

Le compte-rendu a ensuite été transmis à l’autorité hiérarchique pour visa. La procédure a ensuite été suspendue à ce stade de la campagne.

Elle reprend donc à ce niveau c’est-à-dire concrètement que le chef de service transmet de nouveau, après visa de l’autorité hiérarchique, le CREP à l’agent pour signature.

L’agent dispose alors :

 d’un délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance ;

 d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification pour déposer un recours auprès de l’autorité hiérarchique.

Les recours

• Le recours hiérarchique

Un recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAPL, dans les 15 jours francs à compter de la date de notification du compte rendu visé par l’autorité hiérarchique.

Le recours auprès de l’autorité hiérarchique (AH) est obligatoire avant la saisine de la CAP sous peine d’irrecevabilité.

Le recours doit être écrit (sur papier libre), motivé et indiquer tous les éléments contestés. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.

L’autorité hiérarchique (AH) doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande.

La décision de refus de l’AH doit être motivée.

L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature de l’agent dans EDEN-RH).

Un agent peut, s’il le souhaite et dans les 15 jours francs du délai de recours, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et, éventuellement, être assisté par un tiers (ex : syndicat).

• Le recours devant la CAP locale

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date de signature dans EDEN-RH).

Le recours est rédigé sur l’imprimé "100", adressé par la voie hiérarchique au président de la CAPL. La requête doit motivée et indiquer tous les éléments contestés (seuls les éléments contestés lors du recours hiérarchique peuvent être contestés devant la CAPL).

• Le recours de premier niveau devant la CAP nationale

Ce mode de recours concerne uniquement les géomètres cadastreurs et les agents des services techniques (agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL).