COVID 19 Autorisations d’absence et jour de carence

COVID 19
Autorisations d’absence et jour de carence

Un décret publié au Journal Officiel du 9 janvier 2021 confirme la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics.

Une circulaire, en date du 12 janvier, a précisé les mesures destinées à « l’auto isolement » des agents publics dans le cadre de la lutte contre la Covid 19.

Des autorisations spéciales d’absence liées à la Covid 19 sont accordées aux agents publics, sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance lorsqu’ils :

• sont identifiés comme cas contact à risque de contamination,

• présentent les symptômes de la Covid 19, dans ce cas ils doivent s’engager à faire un test dans un délai de deux jours.

En cas de résultat positif, le jour de carence ne sera pas appliqué.

Cette disposition n’est applicable qu’à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel, soit depuis le 10 janvier et ce jusqu’au 31 Mars 2021.

FO Finances dénonce :

• La limitation à fin mars la suspension du jour de carence (à croire que le gouvernement pense avoir jugulé la pandémie dans les deux prochains mois),

• La non rétroactivité de la mesure pour les agents ayant contracté la maladie depuis l’été dernier.

La demande d’abrogation définitive du jour de carence a été de nouveau renouvelée par la fédération FO à l’occasion du Conseil Commun de la fonction publique.

Placement en ASA des cas contact, lorsque le télétravail n’est pas possible

Sans possibilité d’accès au télétravail, une autorisation spéciale d’absence est accordée à tout agent faisant l’objet d’un isolement en tant que cas contact selon la procédure mise en oeuvre par l’assurance-maladie.

Placement en ASA en cas de symptômes d’infection à la Covid 19

En premier lieu et impérativement l’agent doit bien évidement s’isoler.

Il remplit le formulaire en ligne sur le site de la CNAM sur la plateforme « declare.ameli.fr » et il doit s’engager à faire un test dans un délai de deux jours.

Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, l’agent est placé en ASA, sur envoi du récépissé généré par la CNAM à son chef de service.

En cas de résultat négatif du test, l’agent reprend le travail dès le lendemain.

Placement en congé maladie après un test positif

Lorsque l’agent est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la même plateforme.

Sa position statutaire devient « agent en congé maladie » à compter de cette date, sans application d’un jour de carence.

Il aura donc fallu attendre plusieurs mois, pour voir clarifier le dispositif pour les agents cas contact et répondre partiellement à la demande de suspension du jour de carence.

L’intitulé du projet de circulaire « auto-isolement des agents publics » peut faire sourire.

L’administration fait enfin confiance au personnel mais pour s’isoler. Il faut admettre que jusqu’à présent la gestion des cas contacts était plutôt infantilisante et limitée.

Pour FO Finances, cette circulaire a d’ores et déjà vocation à être prorogée au-delà du 31 mars, dans l’attente d’une extinction complète de la pandémie, qui passera par une campagne de vaccination plus réactive.