Extension des compétences des huissiers des finances publiques et des commissariats aux ventes de la DNID

Pour information, un projet de décret en Conseil d’État relatif aux mesures d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et un décret simple fixant la date d’entrée en vigueur de certaines de ces mesures, issus de l’article 160 de la Loi de finances pour 2021 étaient soumis pour avis au CTR du 19 avril dernier.

Ils prévoient notamment l’extension de la compétence des huissiers des finances publiques (HFP), et celles des commissariats aux ventes de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour vendre aux enchères publiques des biens saisis par les HFP (article 6 du décret en Conseil d’État).

F. O.-DGFiP soutient les initiatives qui valorisent nos missions et le professionnalisme des collègues.

C’est clairement le cas en ce qui concerne l’extension de compétences, sur les significations et notifications qui renforce le rôle de nos huissiers, de même que le recours aux commissariats aux ventes de la DNID pour vendre aux enchères publiques des biens saisis par nos huissiers.

Cependant, une des dispositions de ce projet nous semble osée pour ne pas dire gonflée !

Il s’agit de la possibilité pour un HFP d’intervenir dans un département limitrophe voire dans un département d’outre-mer, au motif que 18 départements ne disposent que d’un seul huissier.

Cette situation ne résulte pas du hasard mais est bien le résultat des choix faits par la DGFiP !

Une autre solution existe selon FO : recruter et former des HFP !

Selon une maxime juridique bien connue ; "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes "