Le DG a annoncé hier en vidéo la fin de leur responsabilité personnelle et pécuniaire aux comptables au 31/12/2022 !

MORT SUR ORDONNANCE !

Alors qu’il répétait partout que le sujet n’était pas à l’ordre du jour du quinquennat, le Directeur Général a informé le 6 septembre dernier ses DR/DDFiP de la fin programmée du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, y compris celle de caisse dont il était prévu qu’elle soit maintenue initialement.

A ce jour, outre la brutalité de l’annonce, nous pouvons déplorer, une fois de plus, l’absence totale de communication de sa part à destination des organisations syndicales de la DGFiP.

S’il est prévu, pour les principaux intéressés que sont les comptables publics, un webinaire le 14 septembre prochain, qu’en est-il des représentants élus des personnels ?

Le dialogue social a décidément de beaux jours devant lui !

En Conseil des ministres le 22 septembre prochain doit être présenté le projet de loi d’habilitation permettant de légiférer par ordonnances.

Partant du rapport Bassères, cet arrêt de mort de la RPP a muri « en chambre » durant l’été et s’articule autour de plusieurs axes forts :

• Passage à un système répressif remplaçant la RPP par une sanction sous forme d’amendes non rémissibles et non assurables, pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire et interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée limitée ;

• Ce système serait actionné uniquement pour les fautes graves dont les conditions d’appréciation ne sont pas encore précisément définies ;

• Pour toutes les autres fautes, une responsabilité managériale, dont on peine à ce stade à distinguer les contours, verrait le jour ;

• Réorganisation des juridictions financières sur trois niveaux : Une cour avec des magistrats Cour des Comptes et Chambres régionales, une cour d’appel (4 membres de la Cour, 4 du Conseil d’État et 2 « personnalités qualifiées ») et le Conseil d’État en cassation ;

• La prescription resterait acquise 5 ans après les faits ;

• La séparation ordonnateur / comptable serait maintenue ainsi que la réquisition ;

• Démarrage du nouveau système au 1/1/2023.DGFiP13 septembre 2021

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