Inspecteurs divisionnaires : Du nouveau sur la transposition du PPCR

Jeudi 26 janvier 2017, le Directeur Général adjoint, présidant le Comité Technique de Réseau, a exposé
les décisions de la Direction Générale sur la transposition de PPCR à la catégorie dite A+, et notamment
les IDIV HC.

Suite aux nombreuses discussions menées par F.O.-DGFiP tant avec la Direction Générale qu’avec le
Ministère de l’Économie et des Finances et celui de la Fonction Publique, ce dossier n’était toujours pas
arbitré .

La proposition de la DGFiP est la suivante :

Création d’un 4ème échelon à l’indice brut 1015 (indice majoré 821) à l’horizon 2020.

Cet échelon serait :

un échelon spécial accessible par tableau d’avancement et concernerait chaque année 15% de la population des IDIV HC 3ème échelon.

Cette proposition s’inscrit dans la perspective de deux groupes de travail.

Le premier GT aura pour objet de déterminer les conditions de l’accès à cet échelon spécial : ancienneté
dans le 3ème échelon ; mode de sélection (dossier ou entretien ou les deux) et conditions de saturation
du taux de 15%.

Le deuxième ouvrira une nouvelle discussion sur les quotas d’accès aux postes comptables hors
échelle.

Sans dévoiler les intentions de l’Administration sur ce point, le Directeur général adjoint s’est
néanmoins engagé à une répartition de l’accès à ces postes plus conforme au respect de l’expérience
professionnelle acquise en qualité de comptable.

À ce stade, la délégation F.O.-DGFiP ne s’est pas prononcée sur les propositions de la Direction
Générale.
Elle a souhaité que les deux groupes de travail puissent se tenir avant le Comité Technique
Ministériel qui aura à se prononcer par un vote formel sur l’ensemble du dispositif PPCR pour cette
catégorie de personnels.

Il semblerait, au vu des réponses de l’administration, que seul le groupe de travail sur les conditions
d’accès à l’échelon spécial se tiendra avant ce CTM prévu début mars. F.O.-DGFiP va intervenir auprès
du Directeur Général pour que les deux GT aient lieu avant afin que nous puissions nous prononcer en
toute connaissance de cause sur l’ensemble du dispositif proposé.

En effet, cette question ne peut se regarder qu’à la lumière de possibilités nouvelles qui seraient offertes
aux Idiv-HC en matière d’accès aux postes hors échelle. Pour mémoire, la proposition initiale de
l’administration consistait en une fin de carrière à l’indice 1005 bruts pour les Idiv-HC.

L’action menée à
tous les niveaux de discussion y compris lors de rendez-vous à la Fonction Publique avec le soutien de
la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O. comme à Bercy avec celui de la Fédération des
Finances F.O. n’est sans doute pas étrangère à ce revirement certes limité de la Direction Générale.

Dans tous les cas, F.O.-DGFiP veillera aux intérêts matériels et moraux de ses mandants.