Audioconférence du 5 Mai 2020 avec Bruno Le Maire

Un mois et demi sans aucune nouvelle du ministre Le Maire et de sa secrétaire d’Etat, Madame Agnès Pannier-Runacher, voilà résumé le dialogue social au ministère de l’économie et des finances !

C’est peu de dire que les agents se sentent abandonnés et en tout premier lieu les agents affectés dans les directions interministérielles (DDI, DIRECCTE, DREAL).

En dernière minute, Monsieur Le Maire a libéré son agenda pour être notre interlocuteur ce matin pendant une heure.

Cette audioconférence a permis de confirmer que toutes les décisions stratégiques échappaient tant à ce ministère qu’aux directions générales.

Monsieur Le Maire l’a confirmé quand il a reconnu n’être pas satisfait de l’organisation actuelle de la DGCCRF.

Il a reconnu avoir perdu un arbitrage sur le retour d’une chaine de commandement unique, mais la crise a démontré tous les dysfonctionnements de l’organisation des DDI et des DIRECCTE.

Il a demandé de « reprendre le travail » sur ce dossier.

FO Finances partage le constat d’autant plus que dès 2010 aux côtés de son syndicat CCRF-FO, la fédération s’est opposée à la création de ces directions interministérielles.

Pour preuve, voilà maintenant près de deux mois que le ministère de l’économie et des finances est dans l’incapacité de fournir des données statistiques sur la situation administrative de ses agents et en tout premier lieu des victimes du Covid 19. Il subit le diktat du ministère de l’intérieur. Celui-ci considère les directions
interministérielles et donc leurs agents comme de sa compétence exclusive de ce dernier.

Pour FO Finances, c’est inadmissible et c’est oublier un peu vite qu’ils sont gérés par Bercy et même électeurs au Comité Technique Ministériel de Bercy.

Une grande majorité des agents du ministère de l’économie et des finances sont en première ligne depuis le déclenchement de la crise sanitaire, citons les agents de la DGT, de la DGE, de l’INSEE ou de la DGCCRF.

D’abord avec le contrôle des prix sur les gels hydroalcooliques puis aujourd’hui avec les modalités de distribution des masques voire, à compter du 11 mai, pour aider aux contrôles des gestes barrière !

De fait, les agents affectés dans les DIRECCTE, les DDI ou les DREAL ont à subir des instructions différenciées en fonction des départements ou régions où ils exercent.

Il est à craindre que la période de déconfinement amplifie le phénomène, sans parler en plus de la différentiation opérée par les départements en zone rouge ou verte.

Le ministre a concentré son propos préalable sur trois dossiers :

Le télétravail

M. Le Maire demande de privilégier ce mode de travail en priorité pour éviter l’« engorgement des transports, des écoles et des services ».

Pour permettre d’atteindre cet objectif, FO Finances a demandé un investissement important en matériel, sans oublier les difficultés de certains agents d’exercer en télétravail du fait des zones blanches sur une partie du territoire.

L’adaptation des locaux

Si le ministre a détaillé les mesures prises à Bercy, il a omis de l’évoquer pour les services déconcentrés et pour cause : il n’a aucune marge de décision là encore dans les directions interministérielles.

Les masques

Un peu de franchise ne nuit pas ! Le ministre a d’emblée confirmé la pénurie de masque et son impossibilité d’en distribuer à tous les agents de son ministère, réservant son maigre stock aux enquêteurs de l’INSEE et aux agents de la DGCCRF.

FO Finances a pris acte de cette réponse claire mais note que la distribution des masques se heurte encore et toujours à l’interministérialité.

Comment un chef de service peut-il différencier un agent de la CCRF dans un collectif d’une direction interministérielle pour doter les agents de masques ?

Beaucoup d’autres sujets ont été abordés par les nombreux intervenants mais peu ont reçu des réponses précises :

Tests

FO Finances a, dès cette audioconférence, mis en alerte le ministre sur le discours qui commence à se développer sur l’approvisionnement des tests, ressemblant étrangement à celui tenu sur les masques dans les premières semaines de la crise.

Sous couvert d’arguments scientifiques, on cache la pénurie.

Ordonnances Congés

FO Finances a réitéré son opposition à l’ordonnance et demandé son retrait.

Dans l’immédiat, FO Finances a demandé que les agents en télétravail ne soient pas amputés automatiquement de 5 jours de congés.

Le ministre a annoncé que le dépôt de jours de congés d’ici le 23 mai, pour les agents en télétravail, était une « recommandation » et non une obligation.

FO Finances sera vigilante à cette lecture de l’ordonnance dans les directions sous sa responsabilité et espère que le message sera passé pour les agents de la DGCCRF aux chefs de service dans les DDI et les DIRECCTE.

Problématique DGCCRF

Cette audioconférence a au final été consacrée en grande partie à la problématique de la DGCCRF.

L’intervention spécifique du syndicat CCRF-FO a porté sur des observations et questions relatives :

 A la problématique de l’interministérialité.

 Au PRA (plan de reprise d’activité) de la DGCCRF.

 Aux RPS, en lien avec le PRA.

Interministérialité :

Cette situation de crise sanitaire et économique inédite a mis en lumière l’impérieuse nécessité d’un service public de contrôle économique et de protection des consommateurs fort et extrêmement réactif… et les agents de la DGCCRF se trouvent en première ligne pour assurer la continuité de cet indispensable service public !

Or, quel est le constat ? Cette crise nous donne une fois encore raison, tant elle met en lumière des dysfonctionnements particulièrement graves et intolérables.

Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater les dégâts immenses causés par l’absence d’une chaîne de commandement DGCCRF :

 La situation échappe, hélas, totalement au Ministre de l’Economie, tant en matière de télétravail que d’adaptation des locaux et équipements de protection pour les agents DGCCRF en DDI, puisque cela relève de ces dernières !

 La gestion interministérielle de la continuité d’activité de la DGCCRF est chaotique, avec une application à géométrie variable du PCA DGCCRF, mis à la sauce préfectorale et soumis aux contingences locales.

 Sans nul doute, il en sera de même pour le PRA DGCCRF

 Concernant l’absence de recensement de la situation administrative des agents DGCCRF en DDI et DIRECCTE (agents en présentiel, télétravail, ASA, malades,…) : le constat est accablant !

Lors du CHSCT des DDI du 16 avril, le Ministère de l’Intérieur a clairement opposé un refus à toute ventilation par origine ministérielle, arguant du fait que les DDI étaient des entités à part entière !

Lors de notre audioconférence du 21 avril dernier, la Directrice Générale elle-même a fait remarquer qu’en cas de nécessité de mobiliser un nombre importants d’enquêteurs, elle ne serait pas en mesure de savoir combien d’agents étaient disponibles !

Mais elle se trouve dans l’incapacité d’agir, arguant inlassablement du fait qu’elle n’a pas autorité sur les directions interministérielles !

La question a été posée très directement au Ministre :

Est-ce ainsi que l’on gère une crise sanitaire et économique d’une telle ampleur ?

Pendant combien de temps encore tolèrera-t-il une telle situation ?

Pour FO, il ne s’agit aujourd’hui plus de continuer dans la fuite en avant, dans l’acceptation aveugle du dogme de l’interministérialité et des restrictions budgétaires, mais de réinterroger les choix du passé pour corriger les effets des réformes qui nous ont conduits dans cette impasse.

Toutes les conséquences de tels constats intolérables et les conclusions qui s’imposent doivent être tirées à l’issue de la crise : la DGCCRF doit être renforcée et ses agents doivent sortir de l’interministérialité !

Nous avons demandé au Ministre si, sur cette base, il mettra tout en œuvre pour reprendre la main sur ses services.

PRA DGCCRF :

Le PRA n’a toujours pas été adressé aux organisations syndicales de la DGCCRF, à quelques jours du déconfinement ! Il n’est peut-être pas finalisé… mais nous avons un énorme problème de dialogue social !

En effet, les représentants du personnel au CHSCT des DDI ont été destinataires jeudi soir du projet d’instruction relative au plan de reprise d’activité pour les DDI dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce document comporte diverses annexes dont celle sur les lignes du PRA DGCCRF… fiche qui n’a même pas été adressée en amont à la représentation syndicale DGCCRF, ce qui n’est pas tolérable !

Cette pratique est très représentative du niveau du dialogue social à la DGCCRF !

On peut notamment lire dans cette fiche que les agents DGCCRF devront contrôler les gestes barrières et l’ouverture des espaces au public.

Et, effectivement, à la sortie du Conseil des Ministres du 2 mai, Christophe Castaner a annoncé que les agents « des services de l’autorité de la concurrence » seront habilités pour contrôler et constater le non-respect des gestes barrières dans les commerces.

Nous constatons au passage que le Ministre de l’Intérieur semble encore ignorer l’intitulé de notre administration… en dépit de la présence des agents DGCCRF dans les DDI sous l’autorité des Préfets depuis plus d’une décennie ! Cela en dit long….

Ce contrôle des gestes barrières pose une série de questions :

 Sur quelle base juridique exactement ?

 Quels gestes barrières ? Ceux concernant les clients ? Les salariés ? Les pratiques hygiéniques du commerce ?

 Seront-ils réglementés (actuellement il s’agit uniquement de préconisations) ?

Les règles doivent être claires !

RPS, en lien avec le PRA :

Sur ce sujet du PRA, la mission de la DGCCRF va être extrêmement importante compte tenu de l’enjeu, qui consiste à restaurer la confiance des consommateurs.

Outre le fait que nous ignorons encore dans quelles conditions matérielles et de sécurité les agents vont pouvoir travailler, cette mission va être particulièrement délicate à exercer, puisqu’il s’agira, dans l’exercice de nos missions, de concilier tout à la fois protection des consommateurs et accompagnement au redémarrage des entreprises.

Cela va radicalement bouleverser notre appréhension du métier d’enquêteur et nos méthodes.

Depuis de longs mois, les agents de la DGCCRF se trouvaient déjà placés dans une situation d’incertitude très anxiogène. Le confinement n’a rien arrangé à l’affaire et le déconfinement va sans nul doute encore aggraver les choses.

Les risques psychosociaux pour ces agents sont immenses. Comment seront-ils pris en compte et traités ? …

Ils vont être noyés dans le fourre-tout des directions interministérielles, ce qui nous inquiète fortement !

Cette audioconférence a certes permis (enfin) de transmettre en direct nos revendications et exigences au ministre, mais le peu de réponses apportées laissent dubitatifs sur sa réelle marge de manœuvre.

Toutefois, FO Finances acte sa volonté de relancer la problématique de la chaine de commandement de la DGCCRF.

A suivre… !