Section F.O.-DGFiP des Services Centraux
Adr.: Teledoc 778 Batiment Necker 120 Rue de BERCY 75172 PARIS Cedex 12 Tél.: 01-53-18-23-53 Mèl : fo.servicescentrauxdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B38 |
La Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 autorise le gouvernement à substituer au statut général, un Code de la fonction publique.
A cet égard, la Ministre de la Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier..
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