| Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Rhônes-Alpes Auvergne Bourgogne
Adr.: F.O. DGFiP - ESI de Clermont Ferrand 17, rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél.: 04-73-98-31-28 Mèl : fo.disi-rhone-alpes-auvergne-bourgognedgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/D69 |
Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :
Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.
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