Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Rhônes-Alpes Auvergne Bourgogne
Adr.: F.O. DGFiP - ESI de Clermont Ferrand 17, rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél.: 04-73-98-31-28 Mèl : fo.disi-rhone-alpes-auvergne-bourgognedgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/D69 |
La confédération a pris connaissance de l’avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi
instituant un système universel de retraite et l’étude d’impact.
Sur plusieurs aspects, FO ne partage pas les considérants du Conseil d’Etat quand ils se limitent à énoncer certaines affirmations du gouvernement pour procéder à une lecture juridique et constitutionnelle du contenu des deux projets de loi.
FO note cependant que, sur des aspects essentiels, l’avis du Conseil d’Etat confirme ses analyses.