| Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Rhônes-Alpes Auvergne Bourgogne
Adr.: F.O. DGFiP - ESI de Clermont Ferrand 17, rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND Cedex 1 Tél.: 04-73-98-31-28 Mèl : fo.disi-rhone-alpes-auvergne-bourgognedgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/D69 |
Camarade,
tu trouveras un spécial FO LE DIRE sur le détachement d’office suite à la parution du décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif aux détachements d’office prévus par la loi Dussopt dite de transformation de la Fonction publique du 06/08/2019.
Ce décret prévoit que des fonctionnaires sont « détachés d’office » « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».