Syndicat national F.O.-DGFiP
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FO (Fonction Publique) - communiqué de presse : Projet de loi Fonction publique ou contre la Fonction publique ?!!!

(le lundi 15 avril 2024 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/D75)

Le 9 avril , le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques recevait les organisations syndicales représentatives pour présenter son projet de loi Fonction publique.

Après des mois d’annonces dans la presse depuis le Président de la République jusqu’aux différents membres du Gouvernement, le contour de ce projet de loi poursuivra la casse du statut général des fonctionnaires, déjà entamée par la loi de la transformation de la Fonction publique.

A commencer par le salaire au mérite, totalement contradictoire avec la mission de service public, l’égalité des droits, l’égalité de traitement des usagers ainsi qu’aux principes fondateurs du Statut général des fonctionnaires.

En effet, si les règles statutaires sont un rempart contre l’arbitraire des décisions des employeurs publics, le salaire au mérite introduit au contraire de l’arbitraire dans les rémunérations des agents publics. C’est la mise en place d’un salaire à la tête du client.

Salaire au mérite inadapté à la Fonction publique qui, à la différence du secteur privé n’a pas à être rentable ni productif.

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