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- Nos informations: Expression syndicale , année 2019
- Article publié le 16/01/2019
Le compte épargne temps - Modification des conditions réglementaires
Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :
Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.
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"Expression syndicale"
, publié en 2019.
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