| Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Île-de-France
Adr.: FO DGFIP ESI VERSAILLES 54 rue des chantiers 78000 VERSAILLES Tél.: 06-11-73-91-46 Mèl : fo.disi.ile-de-francedgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/D75 |
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Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :
Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.
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