CAPL Listes d’aptitude 2018 à Inspecteur et Contrôleur

Les Commissions Administratives Paritaires Locales N° 1 (Inspecteur) et N° 2 (Contrôleurs) se sont réunies le 7 novembre de 9 H 00 à 10 H 25 pour la N°1 et de 10 H 30 à 12 H 15 pour la N° 2, pour examiner les candidatures aux grades d’inspecteur des finances publiques (CAPL N°1) et de contrôleurs des finances publiques (CAPL N° 2).
Les lauréats des listes d’aptitude seront nommés dans leur grade à compter du 1er septembre 2018.

0°/ DÉCLARATIONS LIMINAIRES FO DGFiP 10
A/ Déclaration liminaire CAPL N°1

Madame la Présidente,

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier les propositions locales pour la liste d’aptitude 2018 au grade d’inspecteur des Finances publiques.

Les élus FO en profitent pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce mode de recrutement qui permet aux collègues qui n’ont pas eu la possibilité de préparer les concours de bénéficier d’une promotion amplement méritée.

Nous dénonçons une nouvelle fois la baisse du nombre de promotions. Le nombre de places 2018 est de 84 au niveau national contre 137 en 2017 soit une baisse de 38 % qui correspond à l’absence de plan de qualification ministériel (PQM) pour 2018 à ce jour. Cette absence est une première depuis fort longtemps ! Ces 84 promotions sont elles un minimum et peuvent-elles augmenter si le Ministre revenait sur sa décision et décidait finalement d’octroyer un PQM pour 2018 ? Ou ces 84 potentialités peuvent-elles encore baisser en mars prochain au moment de la CAP Nationale ?

Malgré les suppressions d’emplois 2018, on nous promet des concours massifs pour l’an prochain. Nous attendrons pour juger sur pièces.

Nous devons ici aborder l’actualité nationale avec la signature de PPCR pour les A de la DGFiP en septembre dernier et un effet sur les feuilles de payes attendu entre maintenant et février prochain. Certains cadres A de la DGFiP feront donc partie des rares fonctionnaires à avoir un effet positif de PPCR sur leur rémunération en 2018, alors que le Gouvernement a annoncé un gel et le décalage d’un an de la montée en charge de ce dispositif. Les effets négatifs, eux, ne sont pas suspendus (suppression des réductions d’ancienneté, allongement de la carrière pour certains…).

Enfin, au niveau de la DGFiP, un groupe de travail national s’est réuni pour aborder le nouveau système de mutation proposé par le Directeur Général avec une affectation nationale au département et des délais de séjour allongés. Ce système ressemble, de loin, à celui qui était en vigueur à la DGCP avant la fusion des règles de gestion. Mais le système DGCP disposait de garde-fous donc ne parle pas le Directeur Général : le droit au refus de mutation APRES LA CAPL et l’absence de la position inique d’ALD. Si le système actuel de mutation est à bout de souffle, notamment en raison de la suppression permanente d’emplois, la gestion du personnel ne doit pas se faire en l’absence totale de garanties pour les agents. Le Directeur Général doit donc entamer de véritables négociations sur ce système sans s’arc-bouter sur des préalables non négociables.

B/ Déclaration liminaire CAPL N°2

Madame la Présidente,

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier les propositions locales pour la liste d’aptitude 2018 au grade de Contrôleur des Finances publiques.

Nous dénonçons une nouvelle fois la baisse du nombre de promotions. Le nombre de places 2018 est de 515 au niveau national contre 513 en 2017 mais 695 en 2016 soit une baisse de 25 % depuis deux ans. L’absence de plan de qualification ministériel (PQM) pour 2018 à ce jour est une première depuis fort longtemps ! Ces 515 promotions sont-elles un minimum et peuvent-elles augmenter si le Ministre revenait sur sa décision et décidait finalement d’octroyer un PQM pour 2018 ? Ou ces 515 potentialités peuvent-elles encore baisser en mars prochain au moment de la CAP Nationale ?

Nous remarquons aussi que l’absence de droit au retour pour les promus de C en B par liste d’aptitude ou concours interne fait des ravages : seulement 25 candidats cette année sur 122 candidats possibles dans l’Aube. Cette absence de droit au retour est contraire à l’accord ministériel sur l’égalité homme femme d’une part et fait que l’administration s’interdit peut-être de promouvoir les collègues les plus méritants qui ne peuvent pas prendre le risque d’une mobilité géographique d’autre part.

Malgré les suppressions d’emplois 2018, on nous promet des concours massifs pour l’an prochain. Nous attendrons pour juger sur pièces.

Au plan national, le Gouvernement a annoncé le décalage d’un an de la montée en charge du dispositif PPCR. Les effets négatifs, eux, ne sont pas suspendus (suppression des réductions d’ancienneté, allongement de la carrière pour certains…).

Enfin, au niveau de la DGFiP, un groupe de travail national s’est réuni pour aborder le nouveau système de mutation proposé par le Directeur Général avec une affectation nationale au département et des délais de séjour allongés. Ce système ressemble, de loin, à celui qui était en vigueur à la DGCP avant la fusion des règles de gestion. Mais le système DGCP disposait de garde-fous donc ne parle pas le Directeur Général : le droit au refus de mutation APRES LA CAPL et l’absence de la position inique d’ALD. Si le système actuel de mutation est à bout de souffle, notamment en raison de la suppression permanente d’emplois, la gestion du personnel ne doit pas se faire en l’absence totale de garanties pour les agents. Le Directeur Général doit donc entamer de véritables négociations sur ce futur système sans s’arc-bouter sur des préalables non négociables.

C/ Réponses de la Direction

La Direction a indiqué être elle aussi attachée à toutes les formes de promotion interne. En ce qui concerne l’évolution des règles de Gestion, la direction générale souhaite en discuter avec les organisations syndicales. Il vaut mieux connaître le dispositif cible que des évolutions chaque année. Il faudra aussi en discuter au niveau local, car pour la Direction, l’affectation au département n’est pas la porte ouverte à la liberté absolue pour la Direction locale en matière d’affectations.

1°/ LISTE D’APTITUDE A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination

Les fonctionnaires de catégorie B peuvent postuler à la condition d’avoir, au 1er janvier de l’année de nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs en catégorie B. Il faut par ailleurs attendre 10 ans si l’on est devenu B par liste d’aptitude.

Les lauréats s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2018, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en A recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte.

B/ Candidatures dans l’Aube et classement retenu localement

10 personnes ont postulé dans l’Aube (14 l’an dernier) sur 91 remplissant les conditions statutaires. Il y a cette année UNE potentialité pour le département.

Les candidats ont été classés par la Direction, en trois groupes :
2 candidats « excellents ». Compte tenu du potentiel d’une promotion, la Direction devait (directives nationales) classer deux candidats au moins cette année. Après débats en les représentants du personnel et la Direction, un nom a été ajouté an séance au nom proposé et publié sur Ulysse avant la CAPL. Compte tenu du rythme actuel des promotions dans l’Aube, le passage de la candidate classée 2e cette année peut être évalué à 2020 au 2021. Les deux noms sont sur Ulysse Aube.

Il y a 5 « très bons » cette année (3 de l’an dernier et 2 personnes que la Direction a accepté de remonter dans cette catégorie après des débats assez longs). La Direction a rappelé que compte tenu du rythme des promotions (voir ci-dessus), ce passage ne devait pas être compris comme une certitude de promotion à terme.

Enfin, il reste 3 candidats classés « à revoir ». Ce classement ne reflète pas la qualité des dossiers, mais la direction souhaite limiter les "très bons" pour ne pas donner de "faux espoirs".

A chaque fois les votes ont été POUR à l’unanimité (FO DGFiP 2 voix, Solidaires 1 voix et l’Administration 3 voix).

2°/ LISTE D’APTITUDE A CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination

Les fonctionnaires de catégorie C peuvent postuler à la condition d’avoir, au 31 décembre de l’année de nomination, 9 ans de services publics.
Les lauréats s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2018, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en B recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte.

B/ Candidatures dans l’Aube et classement retenu localement

26 personnes ont postulé dans l’Aube (31 l’an dernier) sur 112 pouvant le faire. Il y a cette année trois potentialités pour le département, comme l’an dernier. L’arrondi nous est favorable (quota réel 2,59) mais pour encore combien de temps ?

Les candidats ont été classés par la Direction, en trois groupes :
4 candidats « excellents ». La Direction locale avait publié sur Ulysse Aube des « propositions » d’agents classés excellents (3 noms) et devait (directives nationales) en ajouter un, compte tenu du nombre de promotions escomptées. Une discussion s’est alors engagée entre Direction et Représentants du personnel pour trouver le nom à rajouter. La Direction, qui avait proposé un nouveau ddosier de son côté, a finalement fait son choix parmi les noms proposés par les représentants du personnel. Après une suspension de séance, la Direction a annoncé la candidature retenue et le classement local (non discuté en CAPL) : le candidate ajouté en séance a été classé 4e. A noter que le profil croix est (et deviendra) de plus en plus important compte tenu de la suppression des réductions d’ancienneté pour l’avenir. Le classement au sein d’un service par le chef de service est aussi très important (la direction locale ayant des scrupules à inverser un tel classement au niveau de la CAPL).

Il y a 11 « très bons » cette année (8 de l’an dernier et 3 personnes que la Direction a accepté de remonter dans cette catégorie après débats). Elle s’est par ailleurs engagé fermement sur un dossier pour l’an prochain.

Enfin, il reste 11 candidats classés « à revoir ». Ce classement ne reflète pas la qualité des dossiers (voir engagement ci-dessus) mais la direction souhaite limiter les "très bons" pour ne pas donner de "faux espoirs".

Les votes sur les groupes "excellents" et "très bons" ont donné les résultats suivants : 10 voix POUR (FO DGFiP 3 voix, UNSA 1 voix et Administration 6 voix) et 2 voix contre (Solidaires). Le vote sur le groupe "à revoir" à donner le résultat suivant : 6 voix pour (Administration), 4 ABSTENTIONS (FO DGFiP et UNSA) et 2 voix contre (Solidaires).

Les élus FO DGFiP 10 : Laurent CROUZET (titulaire A, expert B, Arcis sur Aube), Virginie COFFINET (titulaire A, PCRP), Philippe PARENT (Suppléant A, Audit), Jackie BERNHARD (titulaire B, PCE), Christelle MORAIS (titulaire B, Direction Produits Divers) et Délia ROLLAND (titulaire B, SPF 1).