GT UNIFICATION RECOUVREMENT DES PARTICULIERS

Le 30 novembre dernier s’est tenu un groupe de travail national sur les thèmes suivants :

présentation de l’expérimentation d’une mutualisation du recouvrement forcé impôts-amendes- secteur local,
présentation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

L’expérimentation vise à réunir dans une seule entité la totalité des actions en recouvrement forcé pour les créances des particuliers. Cela concerne la recherche de renseignements, l’envoi des pièces de procédure, l’orientation et le devenir des procédures, la gestion globale des demandes des usagers et les décisions d’admission en non valeur. Toutes les créances des particuliers sont concernées : impôts, amendes (y compris amendes radars), secteur public local, secteur hospitalier, recettes non fiscales.