Rejet majoritaire de l’accord sur les carrières et la révision des grilles

Depuis des mois, la Ministre de la Fonction publique martèle que sans accord majoritaire, l’accord PPCR, exactement intitulé "Avenir de la Fonction publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ne sera pas appliqué. "Ce sera ça ou rien", tel était le chantage exercé !

FO a pris ses responsabilités et a décidé de ne pas signer ce protocole d’accord, tout comme la CGT et Solidaires par la suite. Les 50% nécessaires à son application ne sont donc pas obtenus.

Pourtant, le Premier Ministre vient de décider unilatéralement d’appliquer les dispositions du protocole (non validé), au lieu de poursuivre les négociations comme FO le demandait. Certes, c’est juridiquement possible [1]. Mais cela équivaut à enterrer le dialogue social dans la Fonction publique, en appliquant une sorte de "49-3 du dialogue social". Quant à la crédibilité du gouvernement, après un tel passage en force, elle est en-dessous de zéro !

Pire encore, le pourcentage des signataires de l’accord PPCR de 49% annoncé est faux : il s’agit d’un calcul qui s’appuie sur un futur projet de Loi (’’déontologie, droits et obligations’’) pour artificiellement faire progresser le pourcentage des organisations syndicales favorables au gouvernement (l’une d’elles avait carrément annoncé qu’elle signerait avant même que l’accord soit sur la table !). La référence faite à une Loi qui n’existe pas (pour n’atteindre que 49%, soit toujours moins que les 50% exigés) force à constater que la République bananière n’est pas loin.

Sachez que la Ministre Lebranchu a déclaré que l’accord permettra au gouvernement de dégager des économies (500 millions par an) car il rend plus lentes à terme les progressions de carrière des fonctionnaires… (cf. article Le Figaro ici ou article Capital là).

Pourquoi FO n’a pas signé ?

parce que la perte du pouvoir d’achat depuis le gel du point d’indice en 2010 (-8%) n’est pas compensée par les propositions gouvernementales (malgré une propagande ministérielle théâtralisée par les sorties de Macron et de la Cour des Comptes) ;

parce que les quelques avancées en termes de grille indiciaire sont autofinancées par un allongement des carrières, voire par des grilles moins intéressantes en C ;

parce que l’intégration d’une part des primes dans le traitement est insignifiante, et de fait très insuffisante ;

parce que les échelons les plus ’’favorisés’’ sont ceux où aucun agent ne sera jamais affecté (premiers échelons des grades notamment)… mais cet artifice permet au gouvernement de parader avec des effets d’annonces en prenant ces échelons ’’artificiels’’ en exemples !

parce que la longueur du calendrier de mise en œuvre des mesures salariales est inadmissible (le gouvernement ne peut rien garantir après 2017) ;

parce que certains agents qui bénéficieront, dans un premier temps, d’une légère revalorisation gagneront moins sur le long terme ;

parce que le statut est remis en cause.

→ Voir l’argumentaire détaillé par notre UIAFP-FO

Les fonctionnaires paient depuis longtemps un lourd tribut à la politique d’austérité menée par les gouvernements successifs.

D’après la Ministre Lebranchu elle-même, le gel du point d’indice représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les fonctionnaires. Elle avoue aussi qu’il était impossible de ne rien faire pour les professeurs, recrutés au smic avec bac + 5.

Depuis 2010, un agent de catégorie C perd 1300 € par an, pour la catégorie B c’est 1700 € et pour la catégorie A 2900 € par an !

FO renouvelle son exigence d’une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires et combattra toutes les tentatives de remise en cause du statut général.

Notes :

[1] Dans la Fonction publique, un accord, même majoritaire, n’a pas un caractère contractuel, il n’a pas force juridique. Le principe de l’accord majoritaire découle de la loi du 5 juillet 2010 “relative à la rénovation du dialogue social”, loi qui elle-même découle des accords sur le “dialogue social” adoptés le 2 juin 2008 dans la fonction publique, non signés par FO mais paraphés par six organisations (CGT, CFDT, FSU, UNSA, CGC et Solidaires)… Ces accords dits de “Bercy” étaient eux-mêmes la transposition au secteur public de la “position commune” sur la représentativité syndicale, combattue par FO mais signée en avril 2008 par le patronat (Medef et CGPME) et les syndicats CGT et CFDT.

Rejet majoritaire de l’accord sur les carrières et la révision des grilles

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