Recours / évaluation professionnelle

Recours / évaluation professionnelle

Quelques rappels :

Le recours hiérarchique préalable

Un recours hiérarchique doit obligatoirement être formé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours francs à compter de la signature par l’agent de la notification.
Il est adressé sur papier libre à l’autorité hiérarchique qui a visé le compte rendu de l’entretien professionnel et remis au chef de service.
Le recours doit être motivé et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
L’agent qui le souhaite peut solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et le cas échéant être assisté d’un tiers.

Le recours devant la CAPL

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent.

L’agent doit adresser une requête formalisée sur l’imprimé 100-SD au président de la CAPL . Cet imprimé est remis au chef de service. Il n’est pas possible sous peine d’irrecevabilité de produire devant la CAPL des motifs autres que ceux déjà produits dans le cadre du recours hiérarchique.

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, nous mettons à votre disposition un guide disponible en PJ (dont un modèle de recours hiérarchique).

Enfin, pour les services centraux et assimilés les CAP locales A, B, C se dérouleront le dernier trimestre 2018 :