COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : LES FONCTIONNAIRES BIENTOT SOUMIS A L’ARBITRAIRE ?!

Vendredi 25 mai se tenait, sous l’égide de la DGAFP, la 2ème réunion consacrée à « l’amélioration » du dialogue social et plus précisément aux commissions administratives paritaires (CAP).

Rappelons que ces commissions ont pour objet de traiter les carrières des agents notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont représentés par des personnels élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences des CAP ont un lien direct avec le Statut général des fonctionnaires et son article 9 et sont garantes de l’égalité de traitement des agents les protégeant ainsi de l’arbitraire.

La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion et toutes les organisations syndicales ont exprimé leur indignation !

En effet, ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP si on lit le projet présenté.

Au prétexte fallacieux de trop de commissions, d’un travail chronophage et d’un besoin de plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait muté ou promu et l’agent mécontent pourrait saisir la CAP comme une instance de recours. Le paritarisme serait supprimé sauf pour les commissions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires seraient revues et une nouvelle sanction déjà appliquée à la territoriale, à savoir l’exclusion temporaire de 3 jours, serait appliquée aux 3 versants de la fonction publique dans les sanctions du 1er groupe. Pire, certaines sanctions du 2ème groupe pourraient être remontées dans le 1er, accentuant ainsi le pouvoir de sanction des directeurs.

Enfin, sur le plan structurel, la DGAFP veut supprimer les groupes hiérarchiques dans la territoriale, ce qui répond à une de nos revendications. Mais à l’inverse, elle veut, toujours comme à la territoriale, instaurer des CAP par catégories.
Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la fonction publique de l’Etat et, au mieux, il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement deux CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs, l’autre pour les corps techniques. A ce stade, la DGAFP veut l’instaurer par ministère mais il y a fort à craindre que ce système puisse être totalement interministériel à terme voire inter fonction publique.

De fait, cela entraînerait la disparition de plusieurs milliers de CAP à la fois par cette nouvelle organisation et par le fait qu’elles seraient vidées de leurs compétences. Sans compter les pertes des droits et moyens syndicaux et, dans certains corps, une représentativité amoindrie voire anéantie par le principe d’une CAP par catégorie. L’avenir des syndicats nationaux de corps est clairement en jeu. La DGAFP affirme que ce système ne s’appliquerait qu’aux prochaines élections professionnelles de 2022.

FO FONCTION PUBLIQUE a exprimé son indignation et son total désaccord en replaçant la proposition de l’administration dans le contexte social actuel.

En effet, comme on le constate depuis un an, le Président de la République et son gouvernement témoignent d’un mépris sans nom pour les syndicats. Que ce soit sur les ordonnances, la formation professionnelle, le statut des cheminots ou encore le Statut général des fonctionnaires il ne fait aucun cas de la voix des salariés et des agents publics portée par leurs organisations syndicales.

En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Et même si les commissions administratives paritaires ne sont pas complètement supprimées, les organisations syndicales en sont au final exclues !

On comprend vite l’objectif ultime :
 se débarrasser des syndicats et limiter leur contrepoids ;
 affaiblir le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives des agents.

Plus que jamais, FO FONCTION PUBLIQUE s’inscrit dans le mandat donné au secrétaire général de la confédération d’initier dans l’unité la plus large et le plus rapidement possible la mobilisation et la grève interprofessionnelle.

Ensemble, dans tous les services publics et la fonction publique, nous avons l’obligation de défendre les garanties collectives et les fonctionnaires, agents publics et salariés.

Il est de notre responsabilité de s’opposer et contrer la volonté du Président de la République, de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service ou au patron pour s’en sortir, détruisant ainsi des dizaines d’années de conquête sociale et de protection collective.

Fait à PARIS, le 25 mai 2018