GIPA 2010

Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié a instauré une indemnité dite de « Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat » (GIPA), destinée à couvrir, sur des périodes de référence de quatre ans, l’écart entre l’évolution du traitement indiciaire de l’agent et celle de l’inflation.

Les circulaires DGAFP n°002164 et n°002170 des 13 juin et 30 octobre 2008 en précisent les modalités d’application.

Au titre de l’année 2010, il a été décidé de reconduire le dispositif. Un arrêté pris pour application du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2010. Ce texte détermine pour la période de référence qui s’étend du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l’inflation (+ 6,2 %) ainsi que les valeurs annuelles du point (53,20 € en 2005, 55 € en 2009) à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif GIPA.

Le 11 octobre 2010, la DGFIP a publié la note précisant les modalités de mise en œuvre. La date de mise en paiement interviendra sur la paie de novembre 2010.

Pour l’année 2010, le versement de la GIPA est limité :
 aux fonctionnaires de catégorie A, B et C qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps, cadre d’emplois, du premier grade ou d’un grade intermédiaire ;
 aux fonctionnaires et aux agents contractuels bénéficiaires de la GIPA en 2008 ou en 2009 et qui font valoir leurs droits à la retraite en 2010.

Alors que depuis l’année 2000, les fonctionnaires ont enregistré une baisse de leur pouvoir d’achat de plus de 8 %, la « garantie individuelle du pouvoir d’achat » qui exclut 95 % des personnels ne constitue pas la réponse attendue à la perte de revenus.

Si en cette période d’austérité et de laminage des traitements, le versement de cette indemnité de compensation aux personnels bloqués au dernier échelon de leur grade depuis au moins quatre ans et dont le pouvoir d’achat a diminué au regard de l’indice des prix ne peut être dédaigné, il faut rappeler haut et fort que les fonctionnaires ne veulent pas être les payeurs de la crise financière et qu’ils attendent de véritables augmentations générales du traitement assises sur la valeur du point d’indice.

F.O.-DGFiP revendique le rattrapage des pertes cumulées depuis 2000 et une revalorisation immédiate de 60 points d’indice pour tous et une augmentation de la valeur du point d’indice.

En téléchargement la calculette GIPA 2010.