Prélèvement à la source : rapport de la commission des finances du Sénat

20 pages de modifications du CGI, du livre de procédures fiscales

le PAS entraînera beaucoup plus de régularisations qu’actuellement

le projet place l’employeur au centre du dispositif

comment vont s’opérer les prélèvements et reversements des agents publics ?

les recours gracieux seront impossibles, les difficultés de trésoreries des contribuables ne seront pas prises en compte

un impôt familialisé est difficilement compatible avec le PAS

le taux de recouvrement de l’IR atteint 98% en France, l’un des plus élevés au monde

le PAS ne prépare t-il pas la fusion entre la CSG et l’IR ?