Section de l’ARDÈCHE
 Direction départementale des finances publiques
11 Avenue du Vanel
07007 PRIVAS Cedex
 06-76-99-05-79  fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr
  1. Accueil
  2. Nos informations: Vie de l’agent , année 2021
  3. Article publié le 15/09/2021

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
Alors qu’il répétait partout que le sujet n’était pas à l’ordre du jour du
quinquennat, le Directeur Général a informé le 6 septembre dernier ses DR/
DDFiP de la fin programmée du régime de
responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables publics, y compris celle de caisse dont il était prévu qu’elle soit maintenue initialement.