Section de l’ARIÈGE
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POINT SUR LE TELETRAVAIL

Accord Fonction Publique

accord du 13 juillet 2021

Le volontariat, revendication essentielle de FO , reste le principe majeur pour l’accès au télétravail ainsi que sa réversibilité : tout agent doit garder la maîtrise de sa modalité d’activité.

C’est à l’administration de donner aux agents les moyens matériels et techniques pour télétravailler.

La durée maximale de télétravail reste de 3 jours par semaine (sauf situations particulières [1], notamment les femmes enceintes ou les proches aidants : ces agents pourront à leur demande solliciter un télétravail à temps plein - sur 5 jours - pour une durée maximum de 3 mois).

Premier syndicat dans la Fonction Publique d’État, FO a décidé de signer cet accord collectif après avoir obtenu :

 qu’un agent puisse choisir de se rendre sur site un jour de télétravail pour participer à une heure mensuelle d’information (HMI) syndicale, ou à l’instance d’une organisation ;
 la suppression d’un seuil de jours télétravaillés pour bénéficier d’une indemnité : dès le 1er jour de télétravail, celui-ci sera compensé à hauteur de 2,50€ par jour avec un plafond annuel de 220€ (ce montant est certes inférieur à celui revendiqué par FO mais il permet de rester dans le plafond défini par l’Urssaf autorisant sa désocialisation et défiscalisation).

Concernant les accidents de trajet (service), FO a obtenu que l’agent qui exerce sur un tiers-lieu soit considéré en accident de trajet s’il dépose son enfant à l’école par exemple. A ce stade, il est hélas impossible d’obtenir le même engagement pour un agent télétravaillant à domicile qui déciderait de déposer ses enfants à l’école. Il est certain que la jurisprudence aura à trancher. Nous invitons donc chaque agent à être extrêmement prudent lors de l’activité de télétravail au domicile personnel. Aucune garantie ne peut être accordée en cas d’accident de trajet.
Pour FO , cet accord-cadre doit être le socle des accords locaux qui, dans la logique de l’ordonnance négociation collective, ne peuvent qu’améliorer l’accord-cadre.

Accord Ministériel

accord du 11 juillet 2022 en PJ

Mené par la Secrétaire Générale des Ministères Économiques et Financiers, un cycle de négociations s’est ouvert en décembre 2021 avec les fédérations représentatives de Bercy, dont FO Finances .

Troisième organisation syndicale du ministère, FO Finances s’est investie tout au long du processus et a décidé de signer l’accord ministériel après avoir obtenu de nombreuses avancées, parmi lesquelles :
 création d’un Fonds de Développement et d’Accompagnement du Télétravail : ce FDAT sera géré et piloté par le SG, au bénéfice de toutes les directions, pour un budget 2022 de 3 millions d’euros ;
 augmentation du nombre d’applications télétravaillables ;
 diffusion de la "boîte à outils" mise au point par l’ANACT ;
aménagement de poste adapté au métier ;
 fourniture par l’administration d’un équipement ergonomique conforme à la prescription médicale pour le domicile en cas de télétravail régulier,
 garantie que le télétravail ne se substitue pas au dispositif de congés pour les proches aidants ;
 un droit à la déconnexion clair, lisible et garanti pour tous, négocié dans chaque direction d’ici 2023 ;
 l’établissement et la présentation aux instances de dialogue social d’une cartographie des tiers-lieux ;
 la déclinaison de cet accord au niveau directionnel avec la possibilité d’ouvrir des négociations locales plus favorables

Application à la DGFiP

Foire Aux Questions (version du 28 juin 2022)

Le protocole actuel (qui date d’avant l’accord fonction publique !) doit être rénové pour intégrer les avancées obtenues aux niveaux supérieurs.

Sous la pression de F.O.-DGFiP et répondant à nos revendications, certains progrès peuvent dès maintenant bénéficier aux collègues télétravailleurs, largement majoritaires désormais dans nos services.

Notamment, les personnels nomades sont désormais (enfin !) éligibles au télétravail en jours flottants et par-là même à l’allocation journalière.

FO répare ici une injustice, tout en obtenant satisfaction sur une revendication nouvellement inscrite lors de notre congrès d’avril 2022 sur le télétravail  : "Le Congrès revendique […] l’augmentation significative du forfait télétravail dans le protocole DGFiP et son déplafonnement ; l’attribution de tickets restaurants pour tous les télétravailleurs ; l’éligibilité au protocole de télétravail en jours flottants pour tous les agents nomades [etc…]"

Rappels  :

• La procédure de demande et de gestion du télétravail est désormais dématérialisée dans SIRHIUS (donc aucune convention n’est signée) ;
mémento
page spéciale sur le télétravail
• note de service DGFiP du 22/04/2021
• liste des applications télétravaillables et en PJ
• pas à pas pour un télétravail ponctuel : faire une demande en jours flottants
• pas à pas pour un télétravail régulier : faire une demande en jours fixes
• pas à pas pour du télétravail exceptionnel (après autorisation de télétravail temporaire délivrée hors SIRHIUS (crise sanitaire, grève des transports…)
• pas à pas pour du télétravail ponctuel(la possibilité de dépôt de jours flottants doit être précédée d’une autorisation de télétravail ponctuel)
.autres pas à pas : cliquer ici

La demande de télétravail dans SIRHIUS doit être précédée d’un entretien avec le chef de service et, si possible, se conformer aux conclusions retenues ensemble.
En cas de désaccord lors de cet entretien préalable, la demande doit absolument être déposée quand même dans SIRHIUS (pour obtenir une justification écrite du refus et pouvoir exercer un recours en CAP).

De nombreuses difficultés persistent : restons vigilants. Contactez le syndicat en cas de difficulté. Ensemble, avec FO, continuons à améliorer nos conditions de travail !