FUNESTES ORIENTATIONS POUR LE CONTRÔLE FISCAL…

FUNESTES ORIENTATIONS POUR LE CONTRÔLE FISCAL

Les nouveautés mises en œuvre dans la sphère du contrôle fiscal ne peuvent que nous laisser dubitatifs quant à la volonté de Bercy.

La loi ESSOC ou loi à sec du contrôle fiscal
La loi ESSOC pour un état au service d’une société de confiance définit, selon Bercy, un nouvel équilibre entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration. L’équilibre est cependant précaire.

Car que se cache-t-il derrière ces termes ?
– L’application de l’article 62 pour les particuliers induit une action de l’administration beaucoup plus longue et une mise en recouvrement décalée, pouvant atteindre jusqu’à 145 jours de plus dans le pire des cas !
– La possibilité pour un contribuable de demander un recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces continuera d’alourdir la procédure .
– La multiplication d’intermédiaire entre les comptables et le contribuable pour les plans de règlements avant taxation rendra ces opérations encore moins fluides et plus complexes.
Tout ceci n’existait pas auparavant.
Ces possibilités de recours successifs, avant et après taxation, ne visent qu’à alourdir, retarder et complexifier le contrôle fiscal !
Ce n’est pas le contribuable lambda mais bien le client patenté qui s’en servira comme levier.

Au nom de soi-disant gains de productivité, dans un contexte d’effectifs réduits à peau de chagrin, la lutte contre la fraude fiscale devant l’impôt devient, avec la mise en application de ces nouvelles procédures, une véritable usine à gaz !

Il sera très facile par la suite de prendre prétexte de résultats mitigés pour externaliser la mission !

FO-DGFIP a toujours défendu la justice, l’équité et l’égalité devant l’impôt. C’est pour nous un des piliers de nos valeurs républicaines. Et le combat pour ces valeurs ne sera jamais abandonné

Le tout numérique, c’est vraiment trop robot pour être honnête. Le data mining où comment nous faire passer pour des crétins !!!

Le CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes) est la préfiguration de la mise en place de l’intelligence artificielle, enclenché par les listes Issues du data mining, dans le but d’améliorer la programmation et l’efficacité des opérations de contrôle fiscal (sic).

Kesako ?

Tout en assurant laisser place à l’initiative, Bercy nous inonde de listes venues de croisements de fichiers hyper tendance qui, nous assure-t-on, optimiseront le rendu du contrôle fiscal.

En effet, dans cette tour d’ivoire "bercynienne", une douce musique sur notre incapacité à faire de la programmation s’est durablement installée.

Autant, si ce data mining vient en complément des services de programmation, pourquoi pas ?

Mais, dans les faits, la volonté est de remplacer le flair et l’expérience des agents par ces nouvelles méthodes. De plus, le caractère obligatoire et l’inanité de ces listes nous pousse à croire qu’en nous fournissant les résidus de critères déjà éculés par nos collègues, on nous inocule la rage, facilitant ainsi les critiques à venir.
De là à penser que Bercy, dans sa grande sagesse, n’ait déjà fléché les emplois à supprimer…

Dans un système déclaratif, la lutte contre la fraude fiscale est le garant d’une société qui ne part pas en déliquescence !

FO-DGFIP , tout en suivant les évolutions technologiques, ne cautionnera pas les suppressions d’emplois sur l’autel de l’intelligence artificielle.

Pour F.O.-DGFIP , le contrôle de l’assiette de l’impôt est la nécessaire contrepartie du système déclaratif, dans le respect des valeurs républicaines, des missions et des personnels de la DGFiP !

Pour plus de renseignements , consulter notre COMPTE RENDU SUR LE GT CONTRÔLE FISCAL mis en pj .