Evaluation : le temps des recours

Les résultats de l’évaluation professionnelle 2014 devraient prochainement faire l’objet d’une notification. A partir de ce moment là le chronomètre commencera à tourner pour un éventuel recours.

La procédure 2014 est la même que celle de 2013.

Un RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE est obligatoire avant de pouvoir saisir la CAP compétente (Locale ou, en l’absence de CAPL pour les A+, nationale).

Ce recours doit être effectué dans les 15 jours "francs" à compter de la notification (le jour de la notification ne compte pas et tout délai finissant un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant). L’absence de ce recours rend tout recours en CAP irrecevable. De même un élément non contesté dans le recours hiérarchique ne peut pas l’être ultérieurement en CAPL. A ce stade il est possible (mais pas obligatoire) de demander un entretien à l’autorité hiérarchique et de se faire accompagner par un collègue de son choix. Les militants FO DGFiP 10 sont naturellement à votre disposition pour vous aider à rédiger le recours et / ou vous accompagner. L’Administration peut refuser l’entretien. L’autorité hiérarchique doit ensuite répondre au recours dans les 15 jours et motiver un éventuel refus.

En cas de non satisfaction, le RECOURS EN CAP LOCALE (C, B et Inspecteurs) ou EN CAP NATIONALE (A+) doit être effectué dans les 30 jours suivants la notification du refus sur "l’imprimé SD 100". Ce recours doit être motivé et préciser les éléments contestés et les motifs. Les élus FO DGFiP 10 sont à votre diposition pour vous aider à rédiger votre recours et le défendre lors de la CAP compétente.

ATTENTION : le délai de 30 jours est un délai "pratique", le délai réglementaire de 2 mois restant bien entendu valable si nécessaire.

Après réception de la décision de l’Administration suite à la réunion de la CAPL, il est possible de saisir la CAP NATIONALE. Ce recours ce fait sur papier libre, par la voie hiérarchique, en principe dans les 15 jours (mais le délai de 2 mois reste ici aussi valable). Les élus nationaux et les militants locaux vous aideront dans cette démarche.

LE RECOURS (quel qu’il soit) doit porter sur l’attribution de réduction/majoration d’ancienneté et/ou sur le compte rendu. Les objectifs assignés en N pour N+1 ne peuvent pas être contestés en N.
N’hésitez pas à nous contacter.

Ci-dessous un modèle de recours hiérarchique. La trame servira aussi pour le recours en CAPL le cas échéant.