Notation : Le Recours Hiérarchique

Suite à de nombreuses interrogations des agents, la Section locale FO vous rappelle la procédure pour le recours en notation devant l’autorité hiérarchique.

 !! L’agent dispose d’un délai de 15 jours pour formuler son recours, à compter du jour de la signature de sa feuille !!

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 Les agents désireux d’établir un recours hiérarchique devront formuler leur demande par courriel avec Accusé-Réception (ou attacher en pièce-jointe une copie de leur lettre manuscrite) en explicitant les motifs de leur recours.

 La requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant au recours.

 La demande de révision peut porter sur tout ou partie des éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien (excepté les objectifs qui n’entrent pas dans la procédure d’évaluation de l’année écoulée), et/ou sur les éléments relatifs à la reconnaissance de la valeur professionnelle.

 Le recours hiérarchique avant tout recours en CAPL/CAPN étant obligatoire, seuls les éléments contestés dans le cadre du recours hiérarchique pourront faire l’objet d’un éventuel recours en CAPL/CAPN.

 Le sujet du message devra être intitulé "Recours hiérarchique".

 Ce message devra ensuite être adressé à Mme MICHEL-MOREAUX (AH), avec copie sur la balf du pôle pilotage et ressources (drfip13.pilotageressources@dgfip.fi...), et copie à l’évaluateur de l’agent concerné.

 L’autorité hiérarchique répondra dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de l’agent.

Les demandes de recours hiérarchiques déposées avant notification à l’agent et signature de celui-ci ne peuvent pas être recevables.

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