Fin des lois sur la Fonction Publique

Alors celle-la elle est bien bonne.

Passée en douce le 23 novembre dernier par voie d’ordonnance, la fin des lois sur la fonction publique pour les personnels civils et la création d’un code de la fonction publique à destinations des personnels civils a été acté sur Légifrance le 24/11/22.

Nous voici doté d’un code de la fonction publique (le même pour les 3 versant et tant pis si les 3 corps ont des particularités propres… allez zou on rase gratis tout le monde à la même enseigne).

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Il y a un peu moins de 900 articles mais ce que l’on peut remarquer c’est que ce code acte le statut du fonctionnaire (art L1)