Décret portant création d’un 8ème échelon « spécial » pour la catégorie C administrative : Seulement un effet d’annonce !

COMMINUQUE DE LA FGF-FO

La Commission des Statuts réunie le 22 juin 2011 avait à se prononcer sur le projet de décret portant création d’un 8ème échelon qualifié de « spécial » pour les agents de la catégorie C Administrative.

Pour Force Ouvrière, les propositions gouvernementales qui émanent de ce projet sont inadmissibles. En effet, le gouvernement encadre ce passage au 8ème échelon de ce qu’on peut appeler « un carcan budgétaire ». Car, en plus de la durée imposée dans l’échelon, l’administration veut contingenter cet accès en le soumettant à l’avis des CAP compétentes. En clair, tout agent remplissant les conditions de durée pour accéder à cet échelon supérieur n’aurait pas la certitude de pouvoir y accéder, au prétexte que le gouvernement veut instaurer des critères de sélection, pour un gain de… seulement 16 pts en indice majoré.

Mais de qui se moque-t-on ? Tout accès à un échelon supérieur dans un grade ne peut se faire que par référence à une ancienneté détenue dans l’échelon inférieur. Par ailleurs, il serait intéressant que l’Administration nous démontre le bien-fondé des critères restrictifs qu’elle entend instaurer pour le passage à ce 8ème échelon pour des agents de catégorie C qui exercent les mêmes fonctions au quotidien.
Pour la FGF-FO, l’accès à un échelon supérieur par la mise en place de conditions restrictives et subjectives, subordonnées à l’examen d’une CAP, est anti-statutaire. Utiliser des prétextes fallacieux pour mettre en place cet échelon « spécial » (pour ne pas dire « échelon à accès fonctionnel ») en limitant l’accès aux agents de la catégorie C administrative, à l’instar de ce qui se fait pour l’encadrement supérieur (GrAF : Grade à accès fonctionnel) est pour le moins révoltant. D’autant que cette mesure discriminatoire touchera de nombreuses femmes, population représentative à une large majorité dans cette catégorie. A l’heure où le rapport GUEGUOT sur l’égalité professionnelle « femmes/hommes » est mis en avant, on est en droit de s’interroger sur la volonté de l’administration de réduire ces inégalités !
C’est donc la double peine, voire la triple peine pour les « C Administratifs », que veut mettre en place l’administration :

- Durée dans l’échelon

- Conséquence sur la retraite, notamment pour les personnels féminins qui dans la plupart des cas ne perçoivent pas une pension complète

C’est pourquoi, FORCE OUVRIERE, comme l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ce projet de décret. Projet qui fera à l’arrivée très peu d’heureux mais surtout beaucoup de déçus. Mais, ne nous méprenons pas, la FGF-FO n’a pas voté contre l’amélioration indiciaire des catégories « C Administratifs », même si elle reste insuffisante, mais contre les conditions restrictives, budgétaires et limitées de l’accès au 8ème échelon que veut mettre en place le gouvernement. Pour la FGF-FO, l’amélioration de la carrière pour les agents passe par une véritable refonte de la grille indiciaire dès lors que les fonctions exercées à l’intérieur d’un même grade sont identiques. Tous les agents ont vocation à accéder au dernier échelon du dernier grade de leur corps, sans restriction. Dans cet esprit, La FGF-FO rejette toute tentative de remise en cause d’une fonction publique de carrière.