Audience FGF-FO / Ministre de la Fonction Publique le 30 mai 2012

Audience FGF-FO / Ministre de la Fonction Publique le 30 mai 2012

Première organisation de la Fonction Publique de l’Etat, la Fédération Générale des Fonctionnaires FO a été reçue le 30 mai 2012 par Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique. Elle était accompagnée de son Directeur de cabinet, Serge BOSSINI.

La délégation de la FGF-FO était composée de Christian GROLIER, Claude SIMONEAU, Patrick FAUVEL et Philippe SOUBIROUS.

À l’occasion de cette première rencontre, la délégation FO a développé les sujets suivants :

RGPP et réforme de l’Etat

FO a rappelé les dégâts causés par la RGPP ces 5 dernières années. Une RGPP appliquée sans aucune concertation préalable avec les syndicats, mais mise en oeuvre par des cabinets d’audits privés qui ont voulu appliquer sans discernement ni compréhension des spécificités inhérentes à la sphère publique, des réorganisations dont le seul but était des économies budgétaires.
Conséquence de cette RGPP brutale, des restructurations en cascades, des mobilités forcées, des suppressions de directions ministérielles, et des personnels déboussolés perdant tout sens de leur mission. Avec à la clé, hélas, des suicides bien trop nombreux qui avaient fini par faire écrire à la Confédération FO : « la RGPP tue ! ».

Forts de ce triste constat rappelé à la Ministre, la délégation a indiqué que, pour la FGF-FO, le maintien des effectifs et des recrutements supplémentaires si nécessaire pour certains secteurs est une revendication incontournable que FO ne saurait pas taire au profit d’une autre.

Les effectifs, associés à la revalorisation du pouvoir d’achat et des carrières des fonctionnaires sont les grands dossiers revendicatifs de la FGF-FO.

FO a ensuite demandé à la Ministre comment elle comptait renforcer les effectifs de l’Education nationale et des ministères régaliens comme l’Intérieur et la Justice en restant à effectif constant à la FPE.

Rappelant l’audit à venir de la cour des comptes sur les finances publiques et un autre à venir sur les conséquences de la RGPP, la Ministre ne prend pas d’engagement dans l’immédiat.

Pour la FGF-FO, il est évident qu’à effectif constant, le gouvernement sera tenté de « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Certes, cela ne s’appellera pas RGPP, mais cela reviendrait au même si certains services ou ministères déjà affaiblis en personnels devaient l’être d’avantage au prétexte de redéploiement.

Il serait pour le moins paradoxal qu’après avoir dénoncé l’opposition public/privé, le nouveau gouvernement oppose les fonctionnaires…entre eux !

FO a demandé à la Ministre d’indiquer dans quels services et dans quels ministères, des sureffectifs, constatés et avérés, pourraient justifier un redéploiement. Comme elle l’a implicitement reconnu, ce sera dur à trouver. Pour la FGF-FO, cela s’avèrera même impossible.

FORCE OUVRIERE sera donc extrêmement vigilant sur les choix à venir du nouveau gouvernement en matière d’effectifs après les législatives et pour le PLF 2013.

Pouvoir d’achat

Le message de la FGF-FO a été clair. Les faibles augmentations puis le gel de la valeur du point d’indice ont entraîné plus de 10 % de perte de pouvoir d’achat par rapport à l’inflation sur les 10 dernières années.

Notre revendication immédiate de 5 % de revalorisation de la valeur du point lui a été rappelée. De plus, la délégation a demandé un engagement pluriannuel de revalorisation rattrapant la perte et maintenant le pouvoir d’achat pour les années à venir et a insisté sur la nécessité de sortir rapidement de ce gel.

Même si les marges de manœuvre dont dispose le gouvernement sont limitées, il est impératif pour la FGF-FO que nous sortions de la spirale infernale de l’individualisation de la rémunération de plus en plus prégnante dans l’indemnitaire et des mécanismes comme la GIPA.

Un fonctionnaire n’a pas de contrat, ne doit donc pas percevoir une rémunération individualisée mais à l’inverse, avec son statut doit bénéficier d’avancées et de garanties collectives. Le point d’indice en est un élément fondamental. C’est cette position que FO a reprécisé à la Ministre qui en a pris acte.

Statut

Rappelant qu’en juillet 2009, la FGF-FO avait été la seule organisation à appeler ouvertement à une journée de grève contre la Loi mobilité et parcours professionnels, nous avons demandé l’abrogation de cette Loi, à l’époque également condamnée par l’opposition. Nous avons notamment insisté sur la suppression de la situation de réorientation professionnelle directement liée à la RGPP. La Ministre en a pris note.

Nous avons aussi rappelé que, pour la FGF-FO, un emploi pérenne était un emploi de fonctionnaire, et qu’à ce titre la loi sur la résorption de la précarité n’avait au final abouti qu’à une CDIsation des agents et bien trop rarement à une titularisation, hélas. Pour la FGF-FO, un véritable plan de titularisation adaptée à l’adéquation entre les missions et les moyens doit être relancé.

Carrières

Au-delà du point d’indice, FO a également demandé l’engagement d’une réflexion sur l’amélioration des carrières et la refonte des grilles indiciaires des catégories C, B et A.

Du tassement des grilles inadmissible de la catégorie C (qui s’accentue à chaque revalorisation du SMIC), aux durées de carrières du NES B (que nous n’avons pas souhaité) et au grade fonctionnel du A, il est temps d’envisager des grilles plus ambitieuses et mieux adaptées à la réalité de la fonction publique d’aujourd’hui. Dans cette optique, nous avons aussi indiqué notre souhait d’adapter la fonction publique au LMD (Licence Master doctorat).

La ministre n’est pas hostile à une réflexion sur les carrières basée sur le moyen terme.
Sur les carrières, FO a exigé une mesure immédiate du gouvernement en revendiquant la linéarité de la carrière jusqu’au 8ème échelon de la catégorie C administrative. Arguant de l’égalité de traitement avec les agents techniques et du fait qu’un échelon ne signifie pas changement de grade, nous avons demandé la suppression du contingentement.

La Ministre s’est engagée à répondre sur ce point après consultation des motivations l’ayant entraîné. Elle a semblé sensible à nos arguments et partager notre vision du déroulement normal de carrière pour atteindre cet échelon. À suivre…

Jour de carence

En amont de l’action menée par les autres fonctionnaires FO (territoriaux et hospitaliers), la FGF-FO a rappelé sa volonté de suppression du jour de carence et un retour à la situation antérieure. Le tout sans oublier de préciser le vote de l’opposition de l’époque (aujourd’hui au pouvoir) sur ce thème tant au Sénat qu’à l’Assemblée.

La Ministre comprend notre revendication et regrette cette stigmatisation des fonctionnaires. Une réponse devrait être apportée après les législatives. L’ensemble des Fédérations de Fonctionnaires FO, nous allons continuer de pousser sur ce dossier.

Conclusion

Comme cela était prévisible, nous n’avons pas eu de réponses précises à nos revendications. Un prochain rendez-vous est prévu avec les confédérations syndicales le 5 juin prochain afin de préparer la conférence sociale de juillet qui devrait instaurer des réunions plus thématiques ensuite. Une d’entre elles devrait être consacrée au Service public.
I
l y a fort à parier que ce n’est qu’à partir de là que nous aurons des réponses concrètes sur la priorité des dossiers et revendications que le gouvernement veut prendre en compte, y compris en terme de calendrier.

La FGF-FO va continuer d’œuvre à tous les niveaux pour faire avancer et prendre en compte nos revendications.

Un courrier spécifique au jour de carence sera prochainement adressé aux ministères concernés au titre de l’UIAFP-FO.
Le premier constat que l’on peut faire, c’est que l’échange a été de qualité et sincère. Nous souhaitons évidemment que cette écoute nouvelle se traduise par des mesures à la hauteur des attentes des fonctionnaires et agents publics.

A suivre…