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- Nos informations: Expression syndicale , année 2012
- Article publié le 16/12/2012
Instauration d’un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale
Depuis de nombreuses années, la Confédération FORCE OUVRIÈRE a revendiqué qu’une mesure fiscale de type crédit impôt se substitue à la déduction fiscale existante sur la cotisation syndicale.
Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite.
En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 vient d’être adopté prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66 % de son montant.
Ainsi, tous les adhérents, imposables ou non imposables, pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.
Vous consultez un article de la rubrique
"Expression syndicale"
, publié en 2012.
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