CTL 12/04/2013 - CR

Le C.T.L. s’est réuni vendredi 12 avril 2013 avec pour ordre du jour :

1. Point sur la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

2. Présentation des résultats du tableau de bord de veille sociale

3. Présentation du DUERP

4. Questions diverses

CONTRÔLE " DÉONTOLOGIQUE " DES OBLIGATIONS FISCALES DES AGENTS

FO INTERPELLE LA DIRECTION

Rappel : FO a pour principe de procéder, sur un sujet important, à une déclaration liminaire orale afin d’une part que le débat s’engage sur le sujet évoqué et d’autre part que les propos tenus figurent formellement dans le corps du Procès Verbal du CTL .
Nous ne sommes pas comme d’autres des adeptes forcenés des déclarations liminaires rédigées par avance qui finissent leur parcours annexées au P.V.parmi d’autres documents sans être débattues et qui par conséquent demeurent sans réponse. Cette deuxième option a pour seul intérêt d’être plus confortable pour l’administration…

Les élus FO ont donc saisi l’opportunité du CTL pour interpeller d’emblée M. DEPLETTE sur l’opération,en cours, de contrôle déontologique des obligations fiscales des agents de la DRFIP de Corse du Sud.
Comme ils l’ont fait dans leur communiqué en date du 8 avril dernier, Ils ont dénoncé l’aspect choquant de cette opération dans un contexte de crise liée à " l’affaire Cahuzac" et à ses conséquences désastreuses pour nos services. Ils ont dénoncé également le fond et la forme des contrôles exercés sur les agents contribuables "pas comme les autres".

Le contexte :

Les retombées des mensonges du ministre sur nos services ne se sont pas faites attendre : discrédit,critiques,sarcasmes,violences verbales allant jusqu’à l’insulte sont devenues le lot quotidien des agents et notamment de ceux qui sont en contact direct avec le public (un petit sondage effectué très rapidement par un collègue du SIP d’Ajaccio a révélé que sur environ 40 appels reçus 17 contribuables ont cité " l’affaire Cahuzac" …). C’est ainsi et les messages compatissants de M.Bézard n’y changeront rien.
En Corse cette affaire a une résonance particulière compte tenu des déclarations récentes de certains ministres venus nous expliquer qu’il fallait lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent . Lorsqu’ils ont tenus ces propos, Mme Taubira ou M.Valls ne pensaient certainement pas au comportement fiscal des agents de la DGFIP…
Nous avons dit à M.Deplette que,dans un tel contexte,l’administration aurait été bien inspirée de ne pas en rajouter en mettant en oeuvre l’opération "déontologie" , laquelle est vécue par de nombreux collègues comme une remise en cause de leur intégrité . Les collègues se sentent ainsi doublement suspectés : par leur propre administration et par les contribuables !
La délégation FO a demandé à la Direction de prendre la mesure de l’impact psychologique sur les agents du déclenchement de ces contrôles.

Le fond :

Les élus FO ont réitéré leur hostilité au traitement particulier infligé aux agents de la DGFIP.
Ceux là sont dans les faits la catégorie de contribuables statistiquement la plus contrôlée pour un résultat en terme de redressements quasi nul . Pour Force Ouvrière tous les moyens devraient être consacrés à des catégories beaucoup plus "à risque" d’autant que ces moyens diminuent d’année en année !

La forme :

Les élus FO se sont élevés contre le non respect par l’administration des procédures fiscales applicables à n’importe quel contribuable . Ainsi Ils ont dénoncé l’utilisation de la messagerie professionnelle pour demander des renseignements ou des justificatifs aux collègues faisant l’objet d’un contrôle. Cette procédure n’est pas réglementaire et de plus elle contrevient au principe de confidentialité auquel a droit tout contribuable . D’autres irrégularités ont été signalées par le syndicat comme par exemple un délai de réponse demandé inférieur aux 30 jours prévus par les textes ou le refus de recevoir le collègue contrôlé…Cela fait beaucoup pour une administration qui prétend exiger de ses agents qu’ils soient fiscalement irréprochables et utilise pour ce faire des méthodes critiquables.

En réponse M. Deplette a tenté de justifier la politique de contrôle des obligations fiscales des agents par la nécessité de démontrer leur intégrité et leur probité ainsi que l’exemplarité de la DGFIP. Il a confirmé que les résultats obtenus étaient insignifiants en terme de recettes fiscales mais que là n’était pas l’objectif recherché.
Les élus FO ont fait remarquer que si le véritable objectif était un effet d’affichage destiné à rassurer l’opinion publique sur l’honnêteté des agents des Finances Publiques c’était plutôt raté. L’immense majorité des contribuables ignore en effet que les agents sont soumis à des contrôles "déontologiques" et sont sanctionnables professionnellement. Pire encore, une partie non négligeable de la population pense que les fonctionnaires des Finances… ne paient pas d’impôt !
M.Deplette a convenu qu’il fallait que l’administration communique d’avantage…
Quant aux irrégularités dénoncées par FO il a admis qu’elles étaient fondées.
Il s’est engagé à faire respecter strictement les procédures fiscales applicables à tous les contribuables( envoi de courrier, respect des délais impartis…)

NDLR : suite à notre intervention et dès après la fin du CTL la Direction a donné des directives dans ce sens au responsable du contrôle déontologique …

Après ce débat " préliminaire " l’ordre du jour a été abordé :

1. Point sur la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Ce sujet avait été inscrit à l’ordre du jour du précédent CTL à la demande de FO. A cette occasion le syndicat avait mis l’accent sur les nombreuses carences de pilotage de cette campagne par la Direction locale et demandé que des moyens soient dégagés pour permettre son bon déroulement.

M. Estruch, Responsable du Pôle Fiscal, a présenté un bilan d’étape de cette campagne :

- 13000 déclarations expédiées
- 410 PND ( plis non distribués) recensés
Depuis le 18 mars (après le dernier CT) une collègue a été chargée d’aider à l’accueil téléphonique :
141 appels ont été reçus par cette collègue,108 ont été traités et 33 re-dirigés vers le service ( c’est à dire vers un seul agent).

Les élus FO ont vivement contesté les chiffres avancés par l’administration laquelle tente manifestement de minimiser la charge de travail générée par cette campagne et par là même d’atténuer sa responsabilité dans les dysfonctionnements dénoncés par le syndicat .
En réalité 824 ( et non 410 ) plis non distribués ( PND) concernant 500 propriétaires ont été recensés. Ce chiffre a été rectifié en séance par M.Estruch ( après avoir sans doute demandé par texto à ses collaborateurs de recompter les enveloppes ).
Plus de 1300 appels et 350 contribuables ont été d’ores et déjà été reçus par l’unique collègue sur lequel repose cette campagne qui a débuté le 11 février 2013 et qui se terminera fin 2014.
Une certitude :le plantage probable de cette campagne aura des conséquences très lourdes sur l’ensemble des services.

2. Présentation des résultats du tableau de bord de veille sociale

Le tableau de veille sociale est un des outils de la DGFIP dans le cadre du plan d’action et d’amélioration des conditions de vie au travail.
Rappelons que cet outil, au travers de nombreux indicateurs est censé permettre l’identification des situations dégradées au niveau des risques professionnels afin de prendre les mesures visant à améliorer les conditions de travail.
Lors de ce CTL l’Administration nous a présenté le bilan de ces indicateurs sur l’année 2012. ( cf.pièce-jointe ).

FO DGFIP a indiqué que le recensement global au niveau d’un département de données telles que : le nombre de jours de congés de maladie, le nombre d’écrêtements des horaires variables, le nombre de jours de congés mis en CET, ne permet pas de partager un constat objectif susceptible d’identifier les situations à risques.
Au vu de cette première restitution, il y a donc fort à parier que ce tableau de veille ne soit en définitive qu’un outil statistique de plus, et ne débouche sur rien de concret quant à l’amélioration des conditions de travail des agents !

Le syndicat a toutefois relevé dans certains postes un nombre très élevé de jours de congés non pris par les agents ( un total de 1684,5 jours dans le département ) et reportés dans le CET ( 1491 jours ). De plus la quasi totalité des postes a connu des écrêtements des horaires variables (276 écrêtements au total dans le département ). Ce constat démontre très clairement le manque de personnel dans les postes.

3. Présentation du DUERP (Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels - cf. pièce-jointe )

La direction a présenté ce document qui rappelons-le recense l’ensemble des risques rencontrés par les agents dans chaque poste. Puis le programme de prévention est établi en fonction de leur fréquence et de leur gravité.
Après harmonisation au niveau départemental, il ressort de ce DUERP un ensemble de 162 risques donnant lieu à la mise en place de 57 actions destinés à leur suppression ou à leur réduction :

* 1 risque classé A "intolérable" : le risque psycho-social ( stress etc … action : formation "gestion des conflits" et "agressivité au travail" ) )

*
33 risques classés B "substantiels" ( ex : risque incendie - action : exercices d’évacuation … )

*
15 risques classés C "modérés" ( ex : "ambiance physique" donnant lieu à des remplacements de néons, stores, isolation de bureaux, entretien clim … )

*
8 risques classés D "tolérables" ( ex. risque d’attaque par animal : formation déstinée aux géomètres, vérificateurs, huissiers, agent redevance … )

Ainsi que la délégation FO l’avait souligné lors du CHS du 21 mars, les élus FO-DGFiP ont à nouveau insisté sur l’importance du risque classé intolérable : le Risque Psycho-Social signalé par les agents dans l’ensemble des postes du département.

Pour le syndicat, le classement "intolérable" de ce risque traduit une réelle dégradation des conditions de travail. A travers la présence de ce risque soulignée de manière unanime dans les postes, les agents ont voulu signifier le stress qu’ils subissent dans l’exercice de leurs missions. Les élus FO ont alerté l’administration quant aux situations de dépressions, "burnt out" etc … qui tendent à se répandre dans les services.

Le syndicat a rappelé qu’il y a 3 ans le CHS proposait pour la 1ère fois la formation "Gestion du stress", or cette année, les nouvelles formations proposées "Gestion des conflits" et "agressivité au travail" illustrent parfaitement l’aggravation des conditions de travail due essentiellement, une nouvelle fois, au manque de moyens en personnel.
FO a rappelé qu’au regard de cette situation alarmante, la réponse de l’administration ne relève que du palliatif, ce qui en aucun cas n’est satisfaisant.

FO ne pouvait pas conclure sur ce chapitre sans exiger une nouvelle fois qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais pour remplacer le médecin de prévention . A quoi sert de discuter du Tableau de veille sociale et autre DUERP si un des principaux acteurs de la prévention fait défaut ???

4 QUESTIONS DIVERSES

 ESCALIERS DE SECOURS CUNEO :

Les élus FO ont rappelé que le financement par le CHS de cette issue a été obtenu et qu’il ne manque pour réaliser cette opération que le feu vert de la co-propriété de CUNEO.

M.Grosjean a informé le CTL qu’une Assemblée Générale des co-propriétaires doit se tenir avant la fin du mois de juin.
Par ailleurs la réfection du parking ainsi que le remplacement de la clim-chauffage (dont le financement est également acté)seront à l’ordre du jour de cette réunion.

 PAIERIE REGIONALE : PARTIRA, PARTIRA PAS ?

Le syndicat a une nouvelle fois évoqué le sujet du déménagement "forcé" de cette trésorerie.
M.Deplette a confirmé qu’il était en relation avec la CTC et qu’il était hors de question que le déménagement se fasse sans l’accord de la DRFIP.

 CAMPAGNE 2013 DÉCLARATIONS DE REVENUS

M. Estruch a présenté le dispositif de mise en place de la CAMPAGNE I.R.2013.
Elle démarrera le 15 avril pour la communication et à partir du 22 avril (jusqu’au 7 juin ) pour le dispositif "accueil" .
SIP Porto -Vecchio : aide de l’EDRA
SIP Sartène : assistance de l’EDR et d’un cadre A +( 2 jours/semaine)
SIP Ajaccio : présence du CSP et de l’ICE ( 1agent/jour). Accueil ISF et questions complexes seront assurés pat 2 cadres A.
Le pôle Gestion Fiscale traitera les mels et assurera avec l’équipe de Direction la réception pendant la pause méridienne et après 17 h..
L’accueil téléphonique se fera dans la même configuration que l’an dernier . 3 collègues "standardistes" recevront les appels de tous le département dans des conditions de promiscuité intolérable.
FO a rappelé à M.Deplette qu’il s’était engagé personnellement l’année dernière à trouver une solution plus confortable pour ces collègues et que cette promesse n’a pas été tenue.
M.Estruch a été invité à plancher sur cette question avec le pôle transverse…

En période de saisie des déclarations 3 collégues (1 EDRA 1ERD 1Pôle fiscal )aideront les services.
A noter que la DISI a refusé d’accorder l’aide des dactylocodeuses de l’ESI d’Ajaccio pour la saisie des déclarations.
FO a relevé que "grâce" à la Fusion la solidarité qui pouvait s’exercer entre services n’est plus possible aujourd’hui. On dit merci qui ?
Quant à l’utilisation des vacataires , la Direction précisé qu’elle se ferait sous la responsabilité des chefs de poste ou de service. Il leur appartiendrait donc de décider de confier ou pas des saisies à des vacataires.
Face aux réactions des OS ( problèmes de confidentialité, déontologie, erreurs…) la Direction a déclaré qu’elle assumait cette "prise de risque".

Pour conclure : une campagne sans moyens suffisants qui reposera encore et toujours sur les mêmes collègues et ce dans un contexte de tension et de pression inédit.

N.B. La Direction a confirmé la bonne nouvelle que nous avions déjà annoncée le 12 mars celle du passage à 35h de 2 collègues gardiens qui exerçaient leurs fonctions à temps partiel.

Titulaires : Alain BOZZI - Matthieu CAILLAUD - Jean-François PIERANDREI - Jean-Claude VESPERINI

Suppléants : Marie Pierre ORSINI - jean-Michel MARIE.