ZUS : Les sites potentiellement concernés en Corse du Sud

Le 27 mai 2013, un groupe de travail a ouvert les discussions concernant l’application de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et du décret fonction publique n°95-313 du 21 mars 1995 à la DGFIP.
Il aura donc fallu près de 20 ans (!) pour discuter de l’application de la loi relative aux ZUS au sein de notre Administration : il n’est jamais trop tard pour bien faire, dit-on …

Les textes prévoient la mise en œuvre de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS :

 Une bonification d’ancienneté d’un mois pour les trois premières années, puis deux mois pour les années suivantes, avec un minimum de trois ans de services continus en ZUS.

 Un caractère prioritaire au droit de mutation après cinq ans de services continus en ZUS.

Dans le prolongement du groupe de travail du 27 mai, une deuxième rencontre a eu lieu le 8 juillet 2013 au sujet de l’application de la loi et du décret fonction publique relatifs aux Zones Urbaines Sensibles.

La Direction Générale a recensé 209 implantations DGFIP situées en Zone Urbaine Sensible . La liste de ces structures DGFIP a été portée à la connaissance des O.S. par l’administration lors de ce 2ème groupe de travail.

S’appuyant sur les documents communiqués par son syndicat national, FO DGFIP 2A a constaté avec étonnement à la lecture de cette liste qu’aucun poste ou service de Corse du Sud n’y figurait alors que notre département compte officiellement 4 ZUS, toutes les 4 à AJACCIO : il s’agit des ZUS de ST-JEAN, PIETRALBA, JARDINS DE L’EMPEREUR, CANNES-SALINES.

Les militants FO ont donc étudié avec minutie, rue par rue, le périmètre de chacune de ces ZUS et ont relevé que 4 sites de la DRFIP sont implantés dans la ZUS de St-JEAN :

 la trésorerie Hospitalière d’AJACCIO ( ex trésorerie Municipale)
 la Paierie Départementale de Corse du Sud
 l’ancienne Trésorerie Principale d’AJACCIO (21 rue Dr DEL PELLEGRINO ) était également située,avant la création du SIP, dans cette ZUS et peut donc être également concernée.
 la Conservation des Hypothèques qui jusqu’en juin 2005 résidait au 11 rue du Dr Del Pellegrino à AJACCIO

Fort de ce constat, FO DGFIP 2A a pris l’attache du service RH de la DRFIP et demandé parallèlement à son syndicat national d’intervenir auprès de la sous direction RH2 de la DG afin que la liste initiale soit corrigée.

La centrale a pris acte de la demande du syndicat et précisé qu’une fois vérifiée leur éligibilité au dispositif ZUS la liste modifiée des sites sera transmise au réseau courant septembre.

Les modalités d’attribution de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté ( ASA) seront prochainement communiquées par l’administration aux agents en fonction dans les postes ou services rajoutés à la liste officielle des sites. Seront notamment précisés le point de départ de la rétroactivité du dispositif les modalités de calcul des bonifications ainsi que les conditions de régularisation des carrières.

Force Ouvrière veillera à ce que tous les agents remplissant les conditions et exerçant ou ayant exercé sur ces sites puissent bénéficier des dispositions du décret du 21 mars 1995 .

D’ores et déjà, plus de 1 250 demandes de reconstitutions de carrière ont été reçues par les services centraux. Les départements les plus concernés sont les Bouches du Rhône, la Gironde, le Nord, Paris et les Yvelines…