CTL "ASR 2019" … ASR à rien !

Lundi 9 juillet, le CTL présidé par M. Sorba s’est réuni afin de débattre sur les restructurations programmées au 1er janvier 2019 dans le département, à savoir :

• 1 - Transfert de l’activité recouvrement de l’impôt des particuliers de la trésorerie de Vico vers le SIP d’Ajaccio ;
• 2 - Transfert de l’activité recouvrement de l’impôt des particuliers de la trésorerie de Sainte-Marie Sicché vers le SIP d’Ajaccio ;
• 3 - Transfert du service liaison recouvrement.

La délégation FO a rappelé que ce CTL se tient après avoir obtenu son report, car initialement convoqué le 19 juin sans respect de la réglementation en matière de délais.
Le syndicat s’est à nouveau étonné qu’il ait fallu demander l’inscription au CTL du sujet des restructurations, qui préoccupe tant les collègues, alors que dans les autres départements les directions l’avaient spontanément inscrit à l’ordre du jour de leurs comités dès le mois d’avril, et l’avaient même parfois communiqué aux O.S. en réunions informelles (probablement en réunions pré-CTL destinées à éviter certains RPS propres "à la direction" …)

Le syndicat a également tenu à exprimer sa colère suite aux propos du ministre Darmanin , rivalisant de stupidité, d’arrogance et d’ignominie. A travers ce manque total de respect, on devine toute la considération qu’il porte à nos collègues et l’avenir qu’il souhaite aux structures dont ils ont la charge.

Ces 2 points ont soulevé les mêmes contestations de la part des élus FO-DGFiP 2A :
Le syndicat a tout d’abord insisté sur le fait que ces mesures ne sont absolument pas nécessaires. Elles correspondent à la volonté manifeste de la direction générale d’anéantir le secteur public local en détruisant méthodiquement le réseau des trésoreries, particulièrement en milieu rural.

Sans attendre le très prochain rapport "CAP 2022", le ministre Darmanin a déjà annoncé la prochaine mise en place d’agents comptables dans les grandes collectivités. Une fois la mesure étendue aux petites collectivités, le maintien des comptables dans les postes n’est plus garanti et, comme le Service d’Appui au Réseau (SAR) effectuera à distance les missions des trésoreries, il ne restera plus qu’à supprimer celles-ci définitivement !

Comme à l’occasion du CHSCT du 28 juin , FORCE OUVRIERE a déclaré que l’argumentaire de la direction locale n’est pas recevable :

• NON, contrairement à ce qu’annonce l’administration, le maintien des trésoreries n’est pas assuré puisqu’avec la perte de cette mission, elles risquent d’être déclassées de C3 à C4 …. Or près de 900 trésoreries C4 ont été supprimées entre 2014 et 2018 !
• NON, contrairement à l’argumentaire de la direction, il n’y a aucune amélioration du service rendu à l’usager qui pourra "se rendre au SIP d’Ajaccio afin d’effectuer un paiement manuel au guichet" (pas de bol : le SIP d’Ajaccio ne dispose plus de caisse numéraire depuis le 1er juillet !). Certes, le contribuable pourra se rendre aux caisses de la DRFIP ou de la Trésorerie du Grand Ajaccio comme il est indiqué sur une affichette à Cunéo. Soit dit en passant, la direction avait pourtant affirmé lors du CTL du 7 juin que les usagers seraient fortement incités à se rendre à la caisse de la Direction… En tout état de cause, Cunéo, le Grand Ajaccio ou la DRFIP : il ne s’agit donc pas d’un interlocuteur unique comme invoqué par l’administration !
• NON, définitivement NON, ni internet ni les plate-formes téléphoniques ne se substitueront à la relation agent/usagers aux guichets, au lien social que représente encore notre administration en milieu rural …
• NON, avec cette réforme, la modification en terme de temps de trajet sera plus que "sensible", contrairement à ce que l’administration ose annoncer à grand renfort d’euphémismes ! Effectivement, les élus FORCE OUVRIERE ont cité l’exemple du contribuable de Serriera qui pouvait se rendre à la trésorerie de Piana en 30 minutes, mais qui, depuis la suppression de celle-ci, doit prendre 1 heure pour se rendre à la trésorerie de Vico … et 2 heures lui seront désormais nécessaires pour demander un renseignement au SIP d’Ajaccio …. c’est beau le progrès !

La direction a confirmé que l’option "travail à distance" sera proposée aux agents concernés par le recouvrement de l’impôt dans ces 2 postes. La direction a toutefois précisé que le "portefeuille" en matière de recouvrement de l’impôt sera par définition élargi… Ils pourront sinon opter soit pour une mutation au SIP d’Ajaccio pour suivre leur mission, soit basculer vers l’activité communale pour rester dans leur poste …

La délégation FORCE OUVRIERE a insisté sur la situation de cette trésorerie où, selon le sagerfip, le secteur communal + l’activité caisse/compta/guichet représente 3,39 Emplois.
Au 1er septembre, ce ne sont pas 3,39 agents mais vraisemblablement 1 seul qui gèrera ce secteur (avec son chef de poste). Cette situation est intenable et illustre parfaitement le non sens de cette mesure :
- Soit l’agent poursuit son activité au SIP d’Ajaccio …. et Vico ne peut pas tenir avec 1 agent + 1 chef,
- soit l’agent reste sur le poste avec toujours 1 seul agent au communal …. idem, le poste ne peut pas tenir,
- soit l’agent reste sur le poste en optant pour la mission secteur public local … alors le SIP d’Ajaccio accueillera une nouvelle charge de travail sans l’emploi correspondant !

En bref, une seule issue : des emplois ! Le syndicat a rappelé l’urgence en matière d’arrivées de personnels et a demandé l’inscription prioritaire de ce poste au mouvement sur emplois spécifiques.

Les élus FO ont rappelé les propos du DRFIP qui, lors du CTL du 27 novembre 2018 relatif au transfert de l’impôt de Lévie vers le SIP de Sartène, avait affirmé qu’il s’était engagé auprès des élus de l’Alta-Rocca à maintenir la trésorerie de Lévie. Le syndicat a clairement posé la question "M. de Molliens a t-il pris le même engagement concernant l’avenir des postes de Vico et Sainte-Marie Sicché ?" … Il aura fallu poser la question pas moins de 4 fois pour obtenir la réponse alambiquée du chef du PPR : "On ne peut pas dire qu’il a pris cet engagement mais que son souhait (au DRFIP), c’est le maintien des trésoreries" …. A l’heure où l’on craint de nouvelles suppressions de postes, pas sûr que ce type de réponse rassure les collègues !

Une longue discussion s’en est suivie quant à l’opportunité d’étendre au secteur communal le service facturier (SFACT) , où l’ordonnateur pourrait mettre à la disposition des comptables, sous leur autorité, du personnel chargé d’effectuer les opérations dépense / recette de la collectivité. FORCE OUVRIERE a rappelé son opposition à cette organisation qui verrait les emplois de la fonction publique territoriale se substituer à ceux de notre administration. Cette mesure précipite surtout la fin du principe de séparation ordonnateur / comptable avec un mélange des genres inadmissible !

Les élus FO-DGFiP au CTL ont à nouveau démontré l’illégalité des mesures que propose l’administration.
La Loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, qui s’applique à toute la Corse reconnue "ile-Montagne") impose en effet à l’Etat de "réévaluer le niveau des services publics (…) en montagne, d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte (…) des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires en montagne".

Les restructurations présentées aujourd’hui par la direction locale non seulement ne réévaluent pas les services publics, mais elles les détériorent !

Alors oui, cet ASR ne sert à rien, et toute le monde est perdant : usagers, personnels, avenir du réseau ….

Vote contre unanime des organisations syndicales
Le sujet sera donc présenté en 2nde convocation lors du CTL du 23 juillet, le temps pour l’administration de modifier ses projets en tenant compte bien sûr des arguments des représentants du personnel, dans un soucis évident de dialogue social de qualité ………. ;-)

Ce prochain CTL du 23 juillet aura également comme points à l’ordre du jour :
 Réorganisation de la cellule courrier
 Travaux immobiliers

Pour la direction, le chef du pôle fiscal M. Lerminiaux a expliqué que le Service Liaison Recouvrement (SLR) était aujourd’hui de taille insuffisante : 1 cadre A uniquement, bientôt à la retraite. Toutes les conditions sont donc réunies pour transférer certaines de ses missions équivalentes à 0,4 ETP (Emploi Temps Plein) sur le continent !

Ces missions sont très techniques et participent au bon fonctionnement des applications REC, MEN et RAR (suivi des maintenances techniques, remontées des anomalies, suivi de prise en charge des rôles et bascules RAR, etc).

Parmi toutes ces missions, les élus FO-DGFiP 2A au CTL ont également insisté sur l’importance de la disponibilité et le rôle de conseil de ce cadre auprès de nos collègues. Le syndicat a alors exprimé ses craintes quant à la qualité d’exécution de cette mission après son transfert sur le continent : les services locaux auront-ils les mêmes facilités pour contacter le futur service SLR sur le continent ? On en doute …

Le syndicat FO a surtout mis l’accent sur la raison première de cette mesure : le manque de personnels dans cette structure qui, comme l’a rappelé FORCE OUVRIERE, était composée d’un cadre et de 2 agents avant la fusion …

Vote contre unanime des O.S.

Les élus FO ont soulevé les 2 points suivants :

- "Tuillage" à Lévie :

Le syndicat a demandé si la direction s’était penchée sur la question du "tuillage" à la trésorerie de Lévie, afin de permettre la meilleure prise de fonction possible au nouveau chef de poste au 1er septembre 2018. Le chef du PPR a répondu que tout allait être mis en œuvre à cet effet, avec la participation et l’accord de l’actuelle chef de poste de la trésorerie de Sartène, en charge de l’intérim à Lévie.

- Service de la Publicité Foncière : Les agents priés de participer activement au transfert de leurs missions !!!

Les élus FORCE OUVRIERE se sont fait l’écho des agents du SPF, particulièrement inquiets :
L’année dernière, le département s’est une nouvelle fois porté candidat (quel zèle quand il s’agit de détruire les missions …) pour expérimenter une réforme visant à transférer nos missions, cette fois-ci non pas sur le continent mais dans le privé : la mise en place d’un accès dédié et automatisé au fichier immobilier pour les offices notariaux (ANF) afin de diminuer le volume des demandes de renseignement à traiter par le service (cf. en pièce-jointe la fiche Comité Technique de réseau du 3 juillet 2018 - Projet ANF).

Non seulement les agents voient cette mission quitter leur service, mais ils doivent en plus y participer activement : leur chef leur a effectivement demandé d’assurer la formation des notaires 1/2 journée par semaine ! Afin de commencer dès le mois d’août, ils doivent même déposer leurs congés au plus vite afin d’assurer au mieux cette formation !

Le syndicat a fermement condamné cette mesure : il est révoltant de demander au personnel de former des particuliers dans le but de leur transférer leurs tâches ! FO a également demandé à la direction qui est à l’initiative de cette funeste mesure ?
Répondant à FO, l’administration a expliqué que cette formation des notaires par les agents était souhaitée ici comme dans tous les autres départements expérimentateurs, avec l’accord ensuite de la DG.

Le chef du pôle fiscal est revenu également sur la genèse de ce transfert d’activité, en reconnaissant que la finalité de cet allégement des tâches du SPF était bien d’y supprimer des emplois, ce qui a le mérite d’être clair et devrait motiver les collègues à redoubler d’efforts pour former les notaires !