CTL du 23 octobre : mutation d’office, prévention de la menace terroriste, fin de l’OPHLM à la DRFIP 2A …

Le C.T.L. s’est tenu mardi 23 octobre avec pour ordre du jour :

1. Approbation des P.V. de réunions ;
2. Suivi des décisions prises lors des C.T.L. précédents (réexamen du Tableau de Bord de Veille Sociale TBVS) ;
3. Mise en place du suivi de compétences pour les chefs de brigade et les vérificateurs au sein du contrôle fiscal ;
4. Présentation du dispositif de prévention et de protection face à la menace terroriste ;
5. Présentation du dispositif d’affichage des nouveaux indicateurs de qualité de service dans les centres des finances publiques ;
6. Changement de régime comptable de l’Office Public de l’Habitat : passage en comptabilité commerciale en 2021.

En préambule, les élus FORCE OUVRIERE sont intervenus au sujet de la situation au centre des finances de Cunéo (cf. mail du 23 octobre "Avis de recherche : si vous retrouvez la présomption d’innocence…").
Suite à ce communiqué, la direction a répondu le 25 octobre que " …C’est le parquet qui dirige l’enquête et c’est à lui, et à lui seul, qu’il convient de s’adresser pour tout élément relatif à cela".
Non ! Pour FO-DGFiP 2A, dès lors que la direction décide de porter plainte suite à la disparition d’un ordinateur, dès lors qu’elle transmet une liste de noms de collègues à la police judiciaire, qu’ils sont auditionnés, dès lors que d’une manière générale les conditions de travail des agents s’en trouvent impactées, c’est à cette même direction que le syndicat continuera à s’adresser.

Les P.V. des C.T.L. du 3 novembre (2017 !) et du 3 août 2018 ont été adoptés à l’unanimité.
L’administration vous tiendra bien entendu informés de la teneur de ces procès-verbaux puisque comme le prévoit l’article 52 du décret n°2011-184 portant sur l’organisation des C.T.L., "Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont portés par l’administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d’un mois." (!!!) … A quand remonte le dernier relevé de conclusion de C.T.L. transmis aux agents par la direction locale ?
Les élus FO ont d’ailleurs récemment rappelé à l’administration cette disposition réglementaire, insistant sur le fait que le syndicat n’est pas le chargé de communication de la direction ! A chacun son boulot : à nous, comme nous l’avons toujours fait à FORCE OUVRIERE, de rendre compte aux personnels de notre action et de nos interventions, conformément au mandat que les collègues nous ont confié (cf. tous les comptes-rendus sur notre site départemental) , à la direction, en revanche, d’informer de son côté les agents des décisions calamiteuses pour nos services qu’elle compte mettre en œuvre … tels que les points 3,5 et 6 à l’ordre du jour de ce comité !

Suite au vote contre unanime des O.S. sur ce sujet lors du dernier C.T.L. (cf. compte-rendu sur le site), la direction a présenté de nouveau ce point à l’ordre du jour sans y changer une virgule, toujours aussi réceptive aux arguments des représentants du personnel … le vote des syndicats s’en trouvant par conséquent également identique… Ah ! dialogue social, quand tu nous tiens …

La direction locale a dévoilé ce dispositif en tentant vainement d’en atténuer la portée… alors qu’il s’agit ni plus ni moins de la mise en place déguisée dans notre administration de la procédure de mutation d’office !

Selon la note de présentation, cette mesure se résume à un entretien périodique auquel seraient soumis "par exemple tous les 5 ans" les chefs de brigade et vérificateurs du contrôle fiscal, permettant de "reconnaitre et valoriser l’expérience et les acquis professionnels des cadres" afin "d’identifier, le cas échéant, les besoins de formation". L’administration précise par ailleurs que "cet échange ne se substitue pas à la procédure d’évaluation professionnelle".

En toute fin de note, il est toutefois clairement indiqué que "s’il s’avérait que les compétences professionnelles du cadre étaient considérées comme insuffisantes ou inadaptées (…) une nouvelle orientation professionnelle, dans l’intérêt du service, lui serait alors proposée." !!!!

Les élus FO-DGFiP 2A ont tout d’abord relevé que notre direction locale fait partie des 13 directions ayant proposé d’expérimenter cette mesure (avant généralisation pour 2019 ou 2020).
Le syndicat a dénoncé cette volonté constante de la DRFIP de Corse du sud d’accepter toutes les expérimentations possibles, surtout celles portant atteinte au fonctionnement de nos services (ex : Accès direct au fichier des actes notariés pour les offices notariaux… )

Le syndicat a ensuite fermement condamné cette mesure qui n’ose pas dire ce qu’elle est : la mise en place de manière insidieuse de la possibilité de muter un agent de manière arbitraire !
En effet, comme l’ont affirmé les élus FO, la crainte est réelle de voir ce dispositif proposé pour un service et une catégorie de personnels (les chefs de brigade IP et IDIV et les vérificateurs) étendu ensuite à l’ensemble des agents.

Les élus FO ont apporté ensuite la preuve que la finalité de ce "suivi de compétences" a pour seul but de virer l’agent à la convenance de l’administration : hormis ce "droit de virer", cet "entretien périodique" n’apporte rien de nouveau par rapport à l’entretien d’évaluation déjà existant, qui permet déjà, tous les ans, de faire le point sur ce que prévoit le nouveau dispositif : "les besoins en formation, permettre de reconnaitre l’expertise et de valoriser la manière de servir".

Pour finir, comment la mutation d’office sera t-elle notifiée au collègue ? celui-ci pourra t-il se faire assister par un représentant du personnel lors de l’entretien périodique ? l’agent aura t-i la possibilité de faire un recours en CAP locale ? Silence radio ….

Le service "sûreté immobilière" du bureau SPIB-2C en centrale a réalisé 3 guides présentant la conduite à tenir en cas d’attaque terroriste dans nos services :

- Guide 1 : "vigilance attentat et bons réflexes" (à destination des cadres de la DGFIP)
- Guide 2 : "mesures de sécurisation bâtimentaire" ( à destination du délégué départemental à la sécurité, au service BIL et aux gestionnaires de sites)
- Guide 3 : "vigilance attentat et bons réflexes" (à destination des agents de la DGFIP )

Des exercices "en situation" seront programmés prochainement dans nos services.

Nouvelle usine à gaz à l’initiative de notre administration : l’affichage dans tous les services publics en relation avec les usagers, d’ici 2020, d’indicateurs de résultats et de qualité de service, portant notamment sur la satisfaction des usagers. (à commencer par 1 SIP par direction en théorie dès 2018)

Cette mesure entend répondre à l’engagement du Président de la République pris en janvier 2018, en faveur de la "transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics en France".

Cette année, 4 indicateurs sont retenus (dont 3 déjà existants ou prévus ) :

• Taux de réclamations (IR-TH-CAP) traitées dans le délai d’un mois (donnée locale)
• Taux d’usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous (donnée locale)
• Taux d’usagers satisfaits de nos services en ligne (donnée nationale)
• Taux de satisfaction globale de l’usager (donnée nationale)

Puis 3 autres indicateurs d’ici 2020.
Chaque responsable de SIP devra présenter ce dispositif à ses agents avant fin octobre 2018, l’affichage devant débuter avant le 21 décembre 2018.

Commentaires FO :

Les élus FO-DGFiP 2A au C.T.L. sont tout d’abord revenus sur l’annonce du Président Macron voulant afficher en transparence la qualité et l’efficacité des services publics. Lorsque l’on rapproche cette annonce de sa promesse de supprimer encore 50 000 emplois de fonctionnaires d’ici 2022, il en résulte surtout la volonté du Président de la République d’afficher le dysfonctionnement de notre administration !

Dans quel but ? Comme l’ont relevé les élus FORCE OUVRIERE, le document de présentation de l’administration précise bien que les résultats locaux serviront d’ "outil de pilotage" et de "levier de transformation interne" aux "managers". En d’autres mots : une fois les dysfonctionnements de nos services clairement affichés, le prétexte sera tout trouvé pour accélérer les restructurations afin de faire disparaitre ce dysfonctionnement, la ficelle est connue ! Ce procédé permettra surtout à l’administration d’occulter le vrai problème, à savoir le manque crucial en personnels dans nos services !

Le syndicat a également soulevé d’autres interrogations : quelle sera la fiabilité des taux de satisfaction lorsque l’on s’attend à obtenir surtout un retour des usagers mécontents ? Qui sera chargé au niveau local de collecter, synthétiser et afficher les données (… activité chronophage en vue) ? Comment interpréter au niveau local certains résultats qui ne seront que des moyennes nationales ?

En résumé, on assiste à une opération de com’ destinée à faire prendre conscience aux usagers qu’il est indispensable de réformer au plus vite et à une plus grande ampleur notre administration !

Une mauvaise nouvelle ne venant jamais seule en C.T.L. , la direction locale a annoncé aux représentants du personnel qu’en vertu de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), la CAPA (communauté d’agglomération du pays ajaccien) a décidé que l’Office Public de l’Habitat ne serait bientôt plus géré par nos services mais selon les règles applicables aux entreprises de commerce. Date d’effet : au 1er janvier 2021.

A noter que les agents qui gèrent actuellement cette mission à la Trésorerie de Grand Ajaccio ont déjà connu un transfert au 1er janvier de cette année, en provenance de l’ex-paierie départementale.

Les élus FORCE OUVRIERE ont affirmé qu’ils seront vigilants quant à l’application de la réglementation concernant les futures affectations des agents concernés : priorité dans le mouvement local pour une affectation sur la même mission/structure, sur la même RAN et avec maintien sur la commune.

Le syndicat a ensuite dénoncé ce nouvel abandon de l’une de nos missions, cette nouvelle externalisation vers le privé d’une tâche effectuée par nos collègues, avec bien entendu, comme précisé dans la note de présentation de l’administration, un "avis favorable du DRFIP"… on en n’attendait pas moins !