CHSCT du 6 mai : PRA, et une note salée pour des congés sucrés !

Mercredi 6 mai, le CHSCT 2A s’est tenu en audioconférence téléphonique. Ce comité était essentiellement consacré au PRA (Plan de Reprise d’Activité) des directions des finances (DGFIP - Douanes - INSEE) du département.

En préambule, la délégation FO Finances a renouvelé son opposition à "l’ordonnance fonction publique" du 15 avril, laquelle prévoit le retrait jusqu’à 10 jours de congés pour les collègues en ASA et/ou télétravail depuis le début du confinement.

La DGFIP, une administration toujours aussi exemplaire quand il s’agit de prélever : Après les emplois, les congés !

Tout comme lors du précédent CHSCT du 16 avril (compte-rendu en ligne) le syndicat à de nouveau exigé le retrait de cette ordonnance aussi injuste que source de conflits entre les personnels.

A l’occasion de ce comité, FORCE OUVRIERE a de plus dénoncé le silence de l’administration 3 semaines après la présentation de cette ordonnance en Conseil des ministres. Alors que ce texte devait être discuté au sein de chaque administration pour son application, il est surprenant que le syndicat n’ait été jusqu’à présent destinataire d’aucune information !

Mme Assouline, présidente du CHSCT est alors intervenue pour expliquer qu’elle avait reçu la veille la note de service décrivant les modalités d’application de l’ordonnance pour la DGFIP (transmise depuis aux O.S. - cf en pièce-jointe + annexe).
En substance, cette note prévoit l’application stricte de l’ordonnance du 15 avril : 5 jours de congés prélevés pour les agents en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) du 16 mars au 16 avril, encore 5 jours pour ceux en ASA du 17 avril au 11 mai pour ceux qui reprennent ce jour, ou au 23 mai.

Pas de précision en revanche pour les ASA liées à la fermeture des écoles en juin…

Dans sa grande bonté, l’administration permet de discuter au niveau local pour l’étendue du nombre de congés à prélever pour les agents en télétravail durant la 2ème période (du 17 avril au 11 ou 23 mai)…

Observations du syndicat FORCE OUVRIERE :

• Il est intolérable que cette note d’application ait été transmise aux directions locales sans avoir été débattue au niveau national avec les O.S. De même, les instructions qui prévoient la transmission de cette note aux chefs de service sans discussion localement avec les syndicats s’inscrivent dans ce même déni de dialogue social. Le syndicat a alors demandé la tenue au plus vite d’un CTL (Comité Technique Local) pour aborder entre autres ce sujet (le CTL se tiendra lundi 18 mai à 9h)

• Le moins que nous puissions dire, est que l’application mesurée et intelligente évoquée antérieurement par le DG n’est pas au rendez-vous. Le dispositif va reposer principalement sur les chefs de service invités à recenser de manière très fine les différentes positions de leurs agents, voire à vérifier que le niveau de leur production est cohérent avec un télétravail quotidien. Les chefs de service vont donc endosser le mauvais rôle. Certains auront des états d’âme, d’autres moins, voire pas du tout, mais ce qui est certain c’est que de leur souplesse et bienveillance dépendra l’ambiance dans leur service.

• Nous ne tomberons pas dans le panneau ! Cette "possibilité" de discuter des congés à ponctionner pour les télétravailleurs, c’est juste une façon pour l’administration de présenter une soi-disante aptitude à la discussion, à la négociation… mais qui évite surtout de se focaliser sur un autre sujet : le retrait d’autorité et automatique de 10 jours de congés pour les agents en ASA !

A FORCE OUVRIERE, nous exigeons non seulement qu’aucun jour de congé ne soit prélevé pour les télétravailleurs, mais également pour les personnels en ASA !

 En effet, le télétravail, comme son nom l’indique, c’est du travail ! Si le travail effectué ne correspond pas à une journée type, cela ne relève pas de la responsabilité de l’agent. En outre, Mme Assouline a précisé à plusieurs occasions en audioconférence avec le syndicat qu’il était préférable qu’un agent après quelques heures de travail en présentiel rentre ensuite chez lui plutôt qu’il reste exposé au risque de contagion, et qu’il serait ensuite recrédité d’une journée classique de travail. La même logique doit s’appliquer pour les agents en télétravail : même une journée partielle doit correspondre à une journée travaillée.

 Quant aux agents en ASA, le syndicat a rappelé que cette situation ne résulte pas de leur fait, mais leur a été imposée.

L’administration ne disposant d’aucun argument solide pour justifier de telles ponctions de congés, elle se réfugie derrière le classique "il faut participer à l’effort de guerre" ! Ce à quoi FO a répondu que rester confiné pendant 2 mois, enfermé, à assurer le suivi scolaire de ses enfants, sans pouvoir visiter ses anciens, dans la crainte pour la santé de ses proches… c’est déjà un effort de taille, celui qui justement a permis d’endiguer la propagation du virus.

A un autre niveau, les retenues de paye pour fait de grève, des grèves contre le démantèlement du service public, dont celui de la santé, c’est un effort que font les fonctionnaires depuis bien longtemps à l’appel de leurs syndicats ! Ceux qui aujourd’hui nous demandent de faire un effort supplémentaire auraient mieux fait, hier, de nous écouter !

Dans la continuité du dernier CHSCT, l’administration a affirmé que cette semaine tous les agents disposeront de gel + gant + masque de protection. Le gouvernement étant dans l’incapacité de doter ses agents de masques en nombre suffisant, ceux-ci sont financés par le budget local de la DGFIP et celui du CHSCT. Le syndicat FO est intervenu afin de faire préciser que cette dotation en masque ne saurait dépendre du nombre d’agents dans le service, et que, quelle que soit la taille du service, il est primordial que tout agent puisse en être doté. Mme Assouline a affirmé que ce serait le cas.
Les cloisons en plexiglas commandées à l’issue du dernier CHSCT n’arriveront pas avant la fin du mois de mai.

La direction locale a ensuite expliqué la teneur du PRA dans le département à la DGFIP. Il s’agit d’une reprise progressive, tous les personnels ne seront pas être présents à leur poste de travail dès cette semaine.

Le plan de reprise d’activité est scindé en trois niveaux de priorités :

• priorité 1 : continuer le PCA ;

• priorité 2 : réintroduire (en fonction des besoins et des moyens) les missions qui avaient été mises de côté ;

• priorité 3 : arriver à un mode de fonctionnement quasi normal.

Dans ses grands principes, le mode présentiel est conditionné à une reconfiguration des locaux permettant l’application des mesures barrières, ce qui interdit de fait le retour massif de collègues à leur poste de travail. Le télétravail demeure, là où c’est possible, la solution préconisée pour éviter un déconfinement trop brusque.

Dans un tel contexte, il subsistera pendant encore un certain temps des personnels en ASA en fonction des endroits. Il y aura bien évidemment ceux dont les enfants ne peuvent être accueillis à l’école (sans attestation jusqu’au 1er juin et avec ensuite) et les personnels en situation de santé fragile. Cette position pourra aussi concerner des agents qui ne pourraient ni télétravailler pour cause d’absence de matériel le permettant ou, encore, d’autres qui ne pourraient rejoindre leur poste de travail car la présence physique maximale y serait atteinte.

Le chef du pôle métiers a ainsi détaillé la répartition des positions administratives des personnels dans le département en ce 11 mai 2020 :

• 95 agents en présentiel dans les services ;
• 37 en télétravail ;
• 16 retours dans les services avant la fin du mois (+ 5 sorties d’école le 18 mai) ;
• 20 agents en CLD /CLM.

En outre, la direction a informé les O.S. que 25 agents dans le département sont concernés par la problématique de garde d’enfants de - de 16 ans.

Concernant le pôle foncier, M. Sorba a informé le Comité qu’à ce jour 30% des agents sont présents dans les services. Ce taux devrait atteindre 80% au 1er juin.

Pour le pôle PPR, très (trop !) sollicité depuis le début de la crise, M. Lerminiaux a reconnu que le taux de présence était supérieur à la moyenne des services. Pour FO, au lieu de penser à ponctionner des congés à certains, l’administration devrait plutôt songer à en accorder davantage à ceux qui ont été, quels que soient les services, particulièrement sollicités !

Le Médecin de prévention a précisé que les agents en A.S.A. en raison de la fragilité de leur état de santé devaient recueillir l’autorisation de leur médecin traitant afin de pouvoir retravailler physiquement dans les services. Le médecin de prévention ensuite examine la situation et donne son accord, en proposant le cas échéant un aménagement du poste.

Le CTL du 18 mai sera l’occasion de revenir de manière plus précise sur les questions d’organisation du travail dans le cadre de ce PRA. N’hésitez pas à transmettre au syndicat vos observations et vos remarques.

La délégation FO-Finances 2A au CHSCT