Septième séance de négociation sur la protection sociale complémentaire du 12 avril 2024

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a acté le principe d’une participation des employeurs publics au financement de la PSC des agents publics actifs en matière de santé dans un accord interministériel de 2022.
Ce nouveau dispositif de contrat collectif à adhésion obligatoire (facultative pour les retraités) va révolutionner le fonctionnement actuel de notre couverture sociale complémentaire basée sur l’adhésion facultative et personnelle à une mutuelle ou autre. Il devrait entrer en vigueur début 2025.

Des négociations sont menées au niveau ministériel avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A ce niveau, des avancées ont été obtenues avec un premier couplage santé (adhésion obligatoire) et prévoyance (adhésion facultative) qui ne figure pas dans l’accord interministériel.
F.O revendique le maintien des acquis de l’offre mutualiste actuelle (MGEFI) qui assure un "triplage" santé/prévoyance/dépendance.

L’opérateur sera choisi suite à un appel d’offres fin 2024. La MGEFI se portera candidate.

L’administration procédera ensuite à une communication auprès des agents sur les modalités de la mise en oeuvre du contrat collectif.

les différents aspects de ce dossier sont, certes, parfois très techniques mais ô combien importants pour le devenir de la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités.

Le compte-rendu de la dernière séance de négociation en PJ.

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