Compte rendu CTPL du 11/05/2010

En préambule, le TPG confirme l’arrivée de son successeur au 01 octobre 2010 (futur DDFIP).

Pour l’Indre et Loire, la mise en place de la DLU se ferait en 2011. Actuellement, 51 DLU sont installées et 37 seront créées en 2010.

Concernant son départ, il serait imminent du fait de son changement de métier. Sa nomination est en cours (arrêté interministériel à venir), M. Clerc assurant l’intérim.

Pour avis :

* Création du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Le pôle de recouvrement spécialisé sera créé le 01 septembre 2010 (poste comptable spécifique à compétence départementale), et sera installé dans les locaux de la filière fiscale.

Il est chargé du recouvrement des créances :

 des professionnels : TVA, Impôts sociétés, taxe salaires, taxe professionnelle.

 des particuliers : créances d’IR et CSG consécutives à contrôle fiscal externe, et les créances transférées par les PNC. Les créances susceptibles d’être transférées au PRS doivent figurer dans RAR, être supérieures à 7 000 euros en principal, avoir fait l’objet à minima d’un ATD inopérant, et être actives (c’est à dire pas de RJ/LJ, délais, RSP….). Ce transfert se fera en masse pour les SIE dès le 01er septembre (remise de service), au fil de l’eau pour la filière gestion publique via l’application RAR qui sera modifiée en conséquence.

Le PRS sera dirigé par un cadre supérieur de la filière fiscale. Il comptera 4 emplois, 2 emplois de catégorie B de la filière fiscale et 2 emplois de catégorie A de la filière gestion publique (priorité donnée aux agents en place actuellement).

Au niveau comptable, les créances transférées viendront en diminution des PEC du poste (1.101).

Des formations seront dispensées à l’ensemble des personnels du PRS pour permettre une adaptation aux spécificités du poste ainsi qu’une information en direction des agents des PNC chargés du recouvrement.

Les représentants FO s’interrogent sur le soutien aux PNC pour les cotes inférieures à 7000 euros pour lesquelles l’assistance de la TG est effective actuellement. De même, la date butoir du 30/06/N+1 pour le transfert des créances au PRS semble précoce au regard des dates d’émission de certains rôles de fin d’année (date limite de paiement 31/03).

Vote : FO abstention, CFTC pour, CGT contre

* Extension des opérations de caisse des SIP de Chinon et de Loches aux opérations des SIE

L’aménagement de l’application MEDOC permet à présent le passage en caisse unique pour les SIE/SIP/trésorerie. A compter du 01/06/2010, les trésoreries de Loches et Chinon encaisseront l’ensemble des paiements de ces 3 structures.

Vote : FO et CFTC pour, CGT contre

* Implantation de deux emplois de catégorie C dans le cadre du périmètre de mise à disposition fonctionnelle des agents des Domaines

Régularisation du droit à option pour 2 emplois de catégorie C des Domaines. Les emplois actuels sont 6 A, 2 B et 4 C(dont 1 reste filière fiscale à ce jour).

Vote : FO et CFTC pour, CGT abstention

Pour information :

* Désimplantation d’un emploi de pupitreur assistant utilisateur de catégorie C et implantation d’un emploi de pupitreur assistant utilisateur de catégorie B

Suite à un concours, transformation de l’emploi de catégorie C en catégorie B

Questions diverses :

* Campagne de déclaration d’impôt sur les revenus : 8 PNC bénéficient du maintien de permanence fiscale.
Les représentants FO regrettent que l’ensemble des postes du département ne puissent bénéficier de ce type d’action.
La Direction précise que les critères ayant servis à la répartition sont l’éloignement des postes par rapport aux SIP, les effectifs restreints des postes et la fréquentation de ces permanences les années précédentes.

* Trésoreries sans CDI et CDI sans trésoreries : les représentants FO souhaitent connaître l’avancée des travaux concernant ces structures « orphelines » suite à la dernière réunion de la Direction Générale.
60 CDI et 10 trésoreries étaient concernées (dont Tours Banlieue Sud). A ce jour, seuls 11 SIP ont été créés parmi les CDI concernés. Le devenir des autres structures sera examiné plus tard ….

Vos représentants FO : Claire SIRVENT-VICARI , Jean-Luc MEUNIER, Bertrand VIANO