Appel de notation C gestion publique

CAP du 26 juin 2012

Le président précise que le système de notation existant est en évolution et qu’il applique la réglementation en vigueur. Il souhaite faire preuve de transparence des informations. La politique de la direction locale est l’application de la réglementation et un dialogue social irréprochable.

La marge de manœuvre en ce qui concerne les recours de notation est de 3 mois pour la filière fiscale et de 2 mois pour la filière gestion publique.

Le calendrier pour les notations en filière fiscale et en filière gestion publique est différent. Il oblige de faire la CAP Locale avant des dates précises. C’est pourquoi elle a lieu avant la fin de la limite de recours pour la gestion publique.

En effet les agents ont jusqu’au 30 juin afin de faire un recours.

L’administration précise les modalités pour les votes sur les demandes de recours : les représentants du grade concerné et ceux du grade immédiatement supérieur peuvent voter. Pour le grade terminal seul les élus du grade et les suppléants peuvent participer au vote.
Trois recours sont examinés lors de la CAP.

A l’examen des dossiers, le président réaffirme la volonté de l’administration locale d’appliquer la rotation sélective afin de léser le moins d’agents possibles.
Ce système permet à un maximum d’agent de bénéficier d’une réduction de mois. Il rappelle qu’il ne serait pas équitable de distribuer les mois en stocks systématiquement à ceux qui posent des recours. Il souhaite une mesure d’équité pour tous les agents et ne donner les réserves que pour les dossiers qui en auront besoins. Il ne souhaite pas sur-noter un agent qui ferait un recours même si son dossier est excellent.

Sur les trois dossiers un agent obtient une bonification d’un mois.