Point sur les Retraites

Les effets de la loi sur les retraites
Les personnels de la Direction Générale des Finances Publiques se sont fortement mobilisés lors des
différentes journées du conflit social des mois de septembre et octobre 2010 manifestant ainsi leur
opposition au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement. Le Syndicat s’est inscrit
dans toutes les actions en demandant le retrait pur et simple de ce projet injuste, car essentiellement
supporté par les salariés, et le plus dur parmi ceux des pays européens, puisqu’il s’appuie à la fois sur
un recul de l’âge de la retraite et sur l’augmentation de la durée de cotisation.
Alors que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
a été promulguée après, Force Ouvrière constate
que le dossier « retraites » n’est pas clos, car ce
nouveau texte ne garantit nullement le régime
général de retraite par répartition et le Code des
pensions civiles et militaires et encore moins
l’équilibre financier. Il y aura donc d’autres
réformes qui font craindre une nouvelle
dégradation des droits des salariés et des
retraités.
Pour garantir la retraite pour toutes les
générations, Force Ouvrière revendique un
changement d’orientation dans la politique
économique, fiscale et budgétaire rendu
nécessaire par la crise du système capitaliste,
dont l’actualité irlandaise démontre qu’elle n’est
certainement pas terminée.
Il convient maintenant de faire le point sur les
effets de cette nouvelle loi pour les agents de la
DGFIP.
L’âge de la retraite
L’âge d’ouverture des droits va être relevé à 62
ans d’ici à 2018 au rythme de 4 mois par
génération à compter des agents nés à partir du
1er juillet 1951 ;

1er juillet 1951 60 ans 4 mois

1er juillet 1952 60 ans 8 mois

1er juillet 1953 61 ans

1er juillet 1954 61 ans 4 mois

1er juillet 1955 61 ans 8 mois

1er juillet 1956 62 ans

La durée de cotisation pour bénéficier d’une
pension à taux plein continuera à s’accroître pour
atteindre 41,5 ans en 2020.

Année Durée de cotisation
2010 40 ans 6 mois

2011 40 ans 6 mois

2012 41 ans

2013 41 ans

2014 41 ans 3 mois

2015 41 ans 3 mois

2016 41 ans 3 mois

2017 41 ans 3 mois

2018 41 ans 3 mois

2019 41 ans 3 mois

2020 41 ans 6 mois

L’âge d’annulation de la décote va passer de 65
ans à 67 ans entre 2016 et 2023.
NB : Il s’agit de l’âge auquel l’agent peut
percevoir une pension à taux plein, celle-ci
restant proratisée au nombre de trimestres
cotisés.
Parallèlement, le bénéfice de la surcote est
ouvert à compter de 62 ans à raison de 1,25 %
par trimestre effectué au-delà de l’âge légal.
Les carrières longues
Le dispositif des carrières longues
(précédemment ouvert à ceux qui avaient débuté
jusqu’à 16 ans) est désormais élargi aux
personnes ayant commencé leur vie active à 17
ans.
Par contre, les âges de départ en retraite sont
modifiés en fonction de l’âge d’entrée dans la vie
professionnelle :
 départ à 58 ans pour ceux ayant débuté à 14
ans ;
 départ à 59 ans pour ceux ayant débuté à 15
ans ;
 départ à 60 ans pour ceux ayant débuté à 16
ans et 17 ans ;

La fin de la Cessation Progressive
d’Activité (CPA)
L’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre
2010 a abrogé l’ordonnance n° 82/297 du
31 mars 1982 relative à la Cessation Progressive
d’Activité à compter du 1er janvier 2011.
Les agents, remplissant les conditions, et qui
souhaitent bénéficier du dispositif avant son
extinction, pourront faire leur demande de façon à
l’arrêter les plaçant en CPA soit pris avant le
1er janvier 2011.
Les agents actuellement placés en CPA peuvent,
à tout moment et sous réserve d’un délai de
prévenance de trois mois, demander à renoncer
au bénéfice de la cessation progressive d’activité
(voir ci-dessous).
La fin du traitement continué
Il est mis fin au principe "tout mois commencé est
dû". Le versement du traitement et des primes
cessera au jour de la radiation des cadres.
La mise en paiement de la pension s’effectuera à
la fin du mois suivant celui du départ en retraite.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet
2011 pour tous les agents qui partiront à la
retraite quelle que soit leur année de naissance.
En conséquence pour continuer à percevoir un
revenu, les agents devront être radiés le 1er jour
d’un mois pour éviter toute rupture entre le
versement du dernier traitement et de la première
pension.
Cas particulier des agents radiés d’office en cours
de mois (limite d’âge ou invalidité) :
Pour les agents radiés pour limite d’âge ou pour
invalidité, la pension est due à compter du jour de
la cessation d’activité. Autrement dit, il n’y aura
pas rupture entre le versement du traitement et
celui de la pension.
Les parents ayant trois enfants et 15 ans
de service
La Loi modifie également l’article L24 du Code
des Pensions s’agissant des retraites anticipées
avec jouissance immédiate de la pension pour les
parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé
ayant interrompu leur activité pour chacun des
enfants (pour les femmes congé de maternité,
pour les hommes il faut s’être interrompu au
moins 2 mois) et justifiant de 15 années de
services minimums.
Cette disposition est maintenue en l’état pour les
parents d’enfant handicapé. En revanche pour les
parents de 3 enfants, la Loi prévoit les
modifications suivantes :
 Celles et ceux qui remplissent les conditions
avant le 31 décembre 2012 pourront toujours
bénéficier d’un départ en retraite anticipée mais
les modalités de liquidation de la pension seront
différentes. En effet, l’âge pris en compte pour
calculer le taux de remplacement sera celui de
l’ouverture du droit à la retraite de leur génération
en fonction de leur année de naissance. De
même la durée de cotisation sera celle prévue au
moment où ils atteindront cet âge ainsi que le
coefficient de minoration (décote).
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas :
 aux demandes déposées avant le 31/12/2010
pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011
date d’entrée en vigueur de la Loi.
 aux pensions des fonctionnaires qui au
1er janvier 2011 seront à moins de 5 ans de
l’âge légal de départ en retraite qui conservent
le bénéfice des dispositions antérieures.
Concrètement, pour un départ en retraite le
1er juillet 2011 au plus tard, les personnes qui
remplissaient les conditions requises avant le
1er janvier 2004, bénéficieront d’une liquidation de
pension selon les dispositions antérieures à la loi
de 2003 (base 37,5 annuités et sans décote).
Le minimum garanti
Avant la promulgation de cette loi, il existait un
minimum garanti proratisé selon qu’il rémunérait
15, 20, 25, 30 années de service.
En effet, au moment de la liquidation, c’était le
montant le plus favorable entre la pension réelle
et le minimum garanti (quelle que soit la durée de
service au-delà des 15 ans) qui était attribué aux
fonctionnaires.
À partir du 1er juillet 2011, il faudra justifier d’une
carrière complète ou travailler jusqu’à la limite
d’âge pour bénéficier du minimum garanti.