Prime de Restructuration de Service

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous une fiche technique présentant les modalités de versement de la Prime de Restructuration de Service intervenant dans le cadre des opérations de restructuration et des suppressions d’emplois.

Sont joints également en annexes l’arrêté ministériel du 4 février 2009 fixant les conditions de modulation de la prime et l’arrêté du 21 décembre 2015.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 4 février 2009 en cas de reconversion professionnelle à la DGFiP seront précisées ultérieurement par note de service, après signature du projet d’arrêté modifiant les conditions de durée de formation ouvrant droit à l’indemnité.

Il est prévu que les services RH des directions locales procèdent au versement de la Prime de Restructuration de Service aux agents concernés sans que ces derniers n’en fassent expressément la demande.