Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : à vos calculettes ?

FO DDFiP 94 vous informe que le décret n°2023-702 du 31 Juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique établit les règles de versement suivantes :

LES BENEFICIAIRES – 3 conditions cumulatives

✓ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
✓ Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
✓ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :
✓ Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
✓ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

LE MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est :
✓ en fonction le rémunération brute déterminée,
✓ réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
✓ cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent,
✓ versé en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon le barème suivant :

 Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Le versement de cette prime exceptionnelle devrait intervenir automatiquement à l’automne 2023 comme annoncé par le ministre de la Fonction Publique.

DETERMINATION DE LA REMUNERATION BRUTE sur la période du 1er juillet 2022 eu 30 juin 2023

Rémunération brute perçue (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale) au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle sont déduits :
 L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;
 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le nombre d’agents bénéficiaires de cette prime devrait donc être limité, surtout en Ile de France (cf tract en PJ).

Cas particuliers :

 Pour les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

 Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : La rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.

 Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023 : La rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, pour correspondre à une année pleine.