Conséquences sur les missions dévolues aux comptables publics du projet de loi relatif à la simplication de la vie des entreprises

Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée au Directeur Général s’agissant des conséquences de l’article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises sur les missions dévolues aux comptables publics en leur qualité de receveur des collectivités territoriales et établissements publics.