COVID 19 - Compte rendu de la réunion DGAFP du 16 mars

Une réunion spéciale coronavirus s’est tenue à Bercy pour les trois versants de la Fonction Publique.

Elle était présidée par Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat.

Nous avons lu une déclaration intersyndicale que vous retrouverez ci-jointe, demandant notamment :
▪ Le respect de l’annonce faite par le secrétaire d’Etat lors du dernier Conseil supérieur
de la fonction publique sur la suppression du jour de carence pour les agents qui ont
contracté le COVID 19.
▪ La publication d’un décret Fonction Publique pour contraindre par la législation, quels
que soient les employeurs et le versant, à appliquer la circulaire de la DGAFP sur le
coronavirus.
▪ L’arrêt ou a minima un moratoire sur l’ensemble des restructurations et des
réorganisations des services de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.

Le Secrétaire d’Etat nous a répondu sur plusieurs points :

Il a dit qu’il « fermerait les yeux » sur les employeurs qui n’appliqueraient pas le jour de carence dans cette période plus qu’exceptionnelle.
Par ailleurs, il chercherait une solution législative pour supprimer le jour de carence avec un effet rétroactif.

FO fonction publique a rappelé le caractère exceptionnel de la situation ainsi que le
dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires malgré le manque de moyen
récurrent pour faire face à cette crise sanitaire d’importance. Les réponses doivent être à la hauteur des enjeux, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il n’est pas question de « fermer les yeux ».

La suppression de ce jour de carence serait une réponse forte, attendue par l’ensemble des personnels qui rendent opérationnel le service public, lui-même malade depuis des années de réformes budgétaires et purement comptables.
Le secrétaire d’état est resté sur sa position initiale et n’a pas souhaité s’engager plus dans cette voie.

Les représentants des employeurs des trois versants de la Fonction publique ont indiqué au ministre être en plein accord avec la décision de ne pas appliquer le jour de carence.
L ’élaboration d’un texte à l’instar du décret du 21 janvier 2020 publié pour le secteur
privé sur les mesures à mettre en oeuvre dans cette crise sanitaire :

Le secrétaire d’Etat a refusé de transformer sa circulaire en décret, en expliquant qu’une circulaire a la valeur d’instruction et de recommandation et non d’obligation d’application à la lettre.
De plus, il ajoutera que les femmes enceintes seront éligibles à l’application d’ASA
(autorisation spéciale d’absence) pour préserver la santé de ces personnels comme ceux ayant des pathologies chronique ou aigues.

Le Secrétaire d’Etat a annoncé qu’il donnera instruction à l’ensemble des employeurs pour que indiciaire et l’ensemble du régime indemnitaire soient maintenus en totalité dans le cadre de cette crise sanitaire lorsque l’agent est en confinement.

Toutes les réunions Fonction Publique sont annulées jusqu’à nouvel ordre, les échanges sur cette crise sanitaire se feront de manière dématérialisée ou sous forme de visioconférence.

L’ensemble des concours sont ajournés.

Les personnels indispensables dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire verront leurs enfants gardés par les structures habituelles.

Les crèches et écoles auront une dérogation pour accueillir les enfants des agents
concernés. Dans tous les cas, une solution de garderie leur sera proposée.

Le secrétaire d’Etat n’a pas apporté toutes les réponses à nos questions, mais s’est engagé à y répondre dans le temps et en fonction de l’évolution de cette crise sanitaire difficile.

Alors que le Premier ministre s’est engagé à tout mettre en oeuvre, « quel qu’en soit le coût » pour réduire la pandémie. Le Secrétaire d’Etat est bien timide sur les véritables mesures législatives et réglementaires à prendre en compte.

Fait à PARIS, le 16 mars 2020
Informer,